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"J’ai acheté un véhicule en France et je souhaite faire les démarches de changement de propriétaire en ligne, est-ce possible ?"
Le service des cartes grises (CG) en préfecture a fermé les portes depuis novembre 2017. Il est nécessaire de faire vos démarches d'immatriculation en ligne. En effet, pour toute démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion ou toute modification à opérer sur la carte grise ( changement d’adresse) doit être demandée en ligne auprès de CarteGrise-Guichet.fr (professionnel de l'automobile agréé)
Le recours à CarteGrise-Guichet.fr, site habilité par le ministère de l'intérieur, vous garantit un traitement rapide de votre carte grise.
Il vous propose d'effectuer les démarches suivantes :
- Demande de carte grise voiture importée
- Déclaration d’achat
- Demande de CPI WW pour voiture importée
- Un changement d'adresse
- Demande de duplicata de carte grise
- Déclaration de cession
- Demande de carte grise voiture acheté en France
Il est important de savoir que vous avez un mois pour faire votre démarche d’immatriculation de véhicule. Si vous ne faites pas ces formalités dans ce mois, vous encourez un PV de 135€.
En plus des documents classiques (copie d’une pièce d'identité en cours de validé, justificatif de domicile de moins de six mois, le contrôle technique), depuis août 2017, il faudra fournir la copie du permis de conduire du titulaire et une attestation d'assurance.
Si la demande concerne un véhicule importé, il faudra rajouter à votre dossier, le quitus fiscal et le certificat de conformité.
Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.
