Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d’occasion, l’acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la SNCA.
Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :
- demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
- souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
- paiement du timbre fiscal ;
- dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Lorsqu’une personne privée achète un véhicule auprès d’un professionnel (concessionnaire, garage, etc.), les démarches liées à ces procédures sont généralement prises en charge par le vendeur professionnel.
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Personnes concernées
Toute personne qui :
- achète un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg ;
- qui souhaite l'immatriculer à son nom.
Les véhicules concernés par cette démarche sont les voitures, motos, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg), remorques (y compris les remorques agricoles traînés à une vitesse supérieure à 40km/h), bus, camions et les semi-remorques.
Conditions préalables
L’acheteur doit impérativement posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.
Démarches préalables
DOCUMENT-FACTURE
Le document-facture constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.
Lorsque le vendeur est une personne morale le document doit être une facture de vente sur papier entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire sur le document-facture. La signature de l'acheteur n'est pas requise sur une facture de vente.
Lorsque le vendeur est une personne physique le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par les 2 parties. Si le véhicule a été vendu plusieurs fois sans être immatriculé, les contrats de ventes doivent remonter jusqu’à la personne inscrite sur le dernier certificat d’immatriculation.
Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :
- la date de délivrance ;
- les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
- les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
- pour les personnes physiques : les nom, prénom, adresse, signature ;
- pour les personnes morales : la désignation, l'adresse, numéro de TVA ;
- le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
- les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Le certificat d’immatriculation luxembourgeois (ancienne carte grise) est aujourd’hui composé d’une partie 1 (de couleur grise) et d’une partie 2 (de couleur jaune).
Elles sont requises pour l’immatriculation du véhicule. Le vendeur n’a pas d’obligation légale de remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur. Cependant le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation à la SNCA au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la cession.
NUMÉRO ET PLAQUES D’IMMATRICULATION LUXEMBOURGEOIS
Lors de l’achat d’un véhicule, l’acquéreur doit déterminer avec quel type de numéro est immatriculé le véhicule.
Lorsqu’un véhicule a précédemment été immatriculé sous un numéro d’immatriculation courant, le futur propriétaire doit faire immatriculer le véhicule sous le même, sauf si l’acquéreur décide d’immatriculer le véhicule sous un numéro personnalisé.
Lorsqu’un véhicule a précédemment été immatriculé sous un numéro d’immatriculation personnalisé, le futur propriétaire doit faire la demande d'un nouveau numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir. Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.
Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.
Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.
Le déplacement d’un véhicule, à acquérir ou acquit et qui n’est pas encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire, peut être effectué sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert des plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule ainsi que l’assurance. Cela vaut pour le trajet direct entre le point de vente ou l’entrepôt du véhicule et le lieu où sera effectué l’immatriculation ainsi que pour le trajet direct vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.
ASSURANCE DE TYPE RESPONSABILITÉ CIVILE
La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.
Dès que le futur propriétaire est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.
L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.
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CONTRÔLE TECHNIQUE
Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique. Pour cela un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg doit être présenté lors de l’immatriculation du véhicule.
Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique, devront être couvert par une vignette de conformité.
Coûts
Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :
- l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
- 50 euros pour un numéro personnalisé, ou ;
- 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
- l’achat de plaques d’immatriculation, si cela est requis ;
- les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule transformé/modifié ;
- le cas échéant les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique (type tracteurs ou machines).
Modalités pratiques
IMMATRICULATION DU VÉHICULE AUTOMOBILE
L’immatriculation au Luxembourg du véhicule acheté est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :
- la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complétée et signée ;
- le/s timbre/s "Droit de Chancellerie" ;
- le document-facture ;
- l’attestation d’assurance en cours de validité ;
- le certificat d’immatriculation ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
- le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1 février 2016 ;
- la pièce d’identité, dans le cas où le vendeur et/ou l’acheteur est une personne physique.
Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :
- dans le nord (Marnach) ;
- au centre (Sandweiler) ;
- au sud du pays (Esch-sur-Alzette).
Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Marnach proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.
Chaque document à produire doit être présenté en version originale.
Lorsque le véhicule a été modifié ou transformé et que celles-ci n’ont pas encore été enregistré sur le certificat d’immatriculation, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité et les documents justificatif des modifications ou transformations devront être présentés.
La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.
Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.
La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.
TAXE SUR LES VÉHICULES ROUTIERS
Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.
Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.
L'Administration des douanes et accises fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.
Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis moins de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros.
Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.
VIGNETTE DE STATIONNEMENT
De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.
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