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Certificat de Conformité pour l’établissement de la Carte grise française d’une voiture importée de l'étranger – Procédure et guide de l’importation
Plus de 250 000 français et françaises ont fait l’acquisition d’une voiture de l’étranger pour une question de coût. En effet importer un véhicule peut s’avérer très rentable et donc faire une bonne affaire. Cependant, il faut bien appréhender toutes les étapes d’immatriculation d’un véhicule importé (douane, Tva, Quitus Fiscal , Homologation, Certificat de Conformité …) .
Quelles sont les formalités pour immatriculer un véhicule occasion ou neuf importé en France et en provenance de l’étranger? Combien coûte cette immatriculation?
Comment ramener en France un véhicule étranger.
Premier point qui est très important c’est de qualifier si le véhicule est neuf ou d’occasion au sens fiscal.
D’un point de vue fiscale et donc d’exigibilité de TVA, un véhicule a le statut de véhicule neuf lorsque ce dernier a moins de 6.000 km ou moins de 6 mois à la date de l’importation du véhicule dans le territoire français. A contrario, le véhicule est assimilé à un véhicule d’occasion.
Aussi, il faudra obtenir le quitus fiscal afin d’immatriculer le véhicule en France, et le cas échéant s’acquitter des frais de dédouanement qui correspond à 20 % de la valeur du marché du véhicule et non pas du prix d’achat. Il faudra se rendre au centre des impôts des particuliers avec la copie de la carte grise, la facture d’achat du véhicule afin de réclamer le quitus fiscal.
Justificatif de l’homologation de votre véhicule importé en France
Il faudra fournir en plus du Quitus Fiscal , le Certificat de Conformité Européen ou Attestation de conformité française.
Le Certificat de Conformité est le document le plus important nécessaire à votre demande d’immatriculation en France de votre véhicule importé de l’étranger. Il atteste que votre véhicule est conforme pour pouvoir être mise en circulation en France et donc obtenir la carte grise définitive.
Dans le cas contraire, il faudra faire une réception à titre isolé RTI à la DREAL / DRIEE / DEAL de votre région.
Obtenir le Certificat de Conformité
Notre Service de demande de certificat de conformité et Homologation Import et Export des marques constructeurs d'automobiles et motos, vous permet d’obtenir votre Certificat de Conformité Européen connu également sous le nom d'attestation d’identification ou COC.
Le Certificat de Conformité délivré par notre service Certificat-de-conformite.fr permet l’immatriculation de votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Il est indispensable pour demander en Préfecture la carte grise d'un véhicule importé de l’étranger. En effet il est réclamé par la Préfecture et par le centre de contrôle technique afin d'obtenir votre carte grise de votre véhicule.
Il s'agit d'un document authentique et officiel nécessaire à votre demande d’immatriculation en France de votre véhicule importé de l’étranger. Nous vous simplifions vos démarches de demande de carte grise de votre véhicule et nous vous enverrons votre certificat de conformité le plus rapidement possible.
Le certificat de conformité que vous allez recevoir est réclamé par le site ANTS et vous sera envoyé en courrier sécurisé.
Faire la demande de Carte grise du véhicule importé
Il faudra faire la demande de carte grise chez le service de carte grise www.cartegrise-guichet.fr
Il faudra fournir les justificatifs suivants:
- Carte grise étrangère (pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France)
- Certificat de conformité européen
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A
- Demande de certificat d’immatriculation
- Contrôle technique français
- Facture d’achat ou certificat de cession
- Pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule immatriculé)
- Justificatif de domicile
- Attestation d’assurance
