certificat de conformite europeen

Envisagez-vous d’acheter et d’importer un véhicule neuf ou d’occasion de l’étrange ?

Dans ce cas, il faudra demander son immatriculation en France  et donc le Certificat de Conformité européen  vous sera exigé. Pourquoi et comment obtenir ce document ?

Certificat de Conformité

Le COC (Certificat Of Conformity)  ou le Certificat de Conformité européen  est obligatoire pour permettre  l’immatriculation d’un véhicule étranger en  provenance d’un pays Européen. Il est systématiquement demandé   afin de justifier la conformité du véhicule en France et d’atblir la carte grise définitive.

 QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ?

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Obtenir le Certificat de Conformité

Pour obtenir un certificat de conformité, il vous faut suivre les étapes suivantes :

– commander sur le site Internet de votre choix. Pour ce faire, vous devez fournir le numéro de châssis de votre véhicule (c’est le nombre de 17 chiffres qui se trouve sur une étiquette à l’intérieur du véhicule, dans votre document d’immatriculation du véhicule ou dans la facture d’achat originale),

– fournir une copie du document d’immatriculation du véhicule si disponible. Généralement, il est impossible de traiter aucune demande sans ce document ou tout autre document fournissant une confirmation de la propriété juridique du véhicule. En complément, vous devez donner votre adresse postale et vos coordonnées complètes,

– effectuer le paiement par carte bancaire ou Virement

Dans la plupart des cas, le COC sera normalement traité dans les 3-5 jours ouvrables après réception.

Si un COC n’est pas disponible, une attestation de conformité peut être acceptée en guise d’alternative. Si tel est le cas, il est recommandé de vérifier les exigences locales d’enregistrement avec l’autorité d’enregistrement nationale appropriée. 

 Commander le certificat de conformité sur www.euro-conformite.com

Vous pouvez simplement commande le certificat de conformité auprès de la plateforme européenne de certificat de conformité .Pour ce faire, il faudra suivre les étapes suivantes de commande en ligne de certificat de conformité

• Sélectionner la marque et le modèle de votre véhicule

• Compléter vos coordonnées

• Payer votre commande de certificat de conformité

• Envoi de votre document en 10 jours

Euro Conformité est un site français habilité pour délivrer le Certificat de Conformité pour votre véhicule importé de l'Union Européenne.

Le prix du Certificat de Conformité  n’est pas fixe et varie en fonction de la maque du véhicule.

Certificat de Conformité Audi 120 €

Certificat de Conformité  VW 120 €

Certificat de Conformité  BMW 179 €

Certificat de Conformité  Mini 179 €

Certificat de Conformité Seat 130 €

Certificat de Conformité Peugeot280 €

Certificat de Conformité  Renault 210 € 

Durée d’obtention du  certificat de conformité européen

Le délai moyen de livraison  du certificat de conformité est variable en fonction de la marque du véhicule et du lieu de la première immatriculation du véhicule. Il faut compter 5 à 7 jours pour un certificat de conformité Aussi, VW, Peugeot, Citroën, Mini ou Bmw et 15 jours pour Renault ou Dacia.

Le certificat de conformité européen en langue étrangère Français ?

La plus part du temps, le  certificat de conformité européen est  toujours dans la langue du pays de la marque. Le certificat de conformité est en allemand pour les véhicules allemands à savoir Audi ou VW, en italien pour les véhicules Italiens tel que Fiat, Espagnole, en Français etc… .

Mais conformément à la directive européenne sur la mise en place du certificat de conformité européen, tous les coc sont acceptés dans tous les pays européens quelque-soit la langue du certificat de conformité. Cela signifie que les certificats de conformité doivent être acceptés dans n’importe quelle langue.

Immatriculer en France une voiture étrangère

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra vous déplacer au centre des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité constructeur

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen.

Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

 Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander  l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Belge.

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Belge

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire sa carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le certificat de conformité.

Certificat de Conformité

Le certificat de conformité est un document obligatoire remis par le service homologation de marque constructeur du véhicule attestant la conformité du véhicule en Europe lui permettant son immatriculation en France.

Il est réclamé par la préfecture pour faire la carte grise :

• d’un véhicule neuf français
• d’un véhicule neuf importé
• d’un véhicule d’occasion importé
• d’un véhicule transformé (transformation dérivé VP, VP en Vu, Vu 2 places en Vp 5 places)
• d’un véhicule dont la carte grise comporte une erreur

Il permet à l’acquéreur du véhicule de régulariser sa situation et d’obtenir la carte grise de son véhicule. Ce document est également connu sous plusieurs noms :

• Certificat de Conformité Européen
• Certificat de Conformité Constructeur
• Certificat de Conformité Communautaire
• Attestation de Conformité
• COC
• Certificate Of Conformity
• Attestation d’identification à un type national

Contenu du Certificat de Conformité

Outre les informations concernant la marque du véhicule telles que le lieu et la date d’émission du document, le certificat de conformité contient principalement les informations techniques suivantes:

1. Le numéro du châssis du véhicule
2. Le modèle et la variante du véhicule
3. Le taux d’émission du CO2 du véhicule
4. Le numéro de réception communautaire du véhicule
5. La couleur dominante du véhicule
6. Le nombre de place du véhicule
7. La puissance du moteur du véhicule
8. Le poids du véhicule
9. Et d’autres informations utiles pour l’établissement de la carte grise

L’acquéreur du véhicule ne peut exiger que le certificat de conformité contienne d'autres données (directive 70/156/CEE).

Depuis le 1  janvier  1996, tous véhicules neufs sortant de l’usine lui est attribué un Certificat de Conformité. 

Délivrance du Certificat de Conformité

Le service Homologation doit délivrer le certificat de conformité soit lorsque me véhicule est neuf soit lorsque une personne en fait la demande.

Dans le cas dernier, il lui sera envoyé un duplicata du certificat de conformité.

Ce duplicata est aussi valable pour faire la demande de carte grise. L’original du Certificat de Conformité est fourni avec la vente du véhicule neuf.

Du faite des différents transferts de propriétaire du véhicule, l’original se perd et il faut donc demander le duplicata.

Véhicule disposant obligatoirement du certificat de conformité

1. Véhicule de la catégorie L, M, M1, N, O, R, T, C ou CE (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues etc … )
2. Véhicule fabriqué et vendu que pour le marché européen
3. Véhicule fabriqué à partir du 01 janvier 1996 

Comment Obtenir le Certificat de Conformité

Le Certificat de Conformité est toujours demandé lorsqu’il y a une demande de carte grise d’un véhicule est importé.

Afin d’obtenir rapidement le Certificat de Conformité, Le site le-certificat-de-conformite fournit le Certificat de Conformité quel que soit la  marque du véhicule et le modèle du véhicule. Ce service de demande de Certificat de Conformité  travaille avec les services Homologation des constructeurs mondiaux de véhicule.

Il faut se rendre sur le site  afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1  minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère.

Le délai d’envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.

Le prix du Certificat de Conformité  dépend de la marque du véhicule. Ainsi le prix du

Certificat de Conformité  est de :

120 € pour la marque Audi et VW

179 € pour la marque Bmw et Mini

130 € pour la marque Seat

160 € pour la marque Honda

250€ pour la marque Citroën

250 € pour la marque Porsche

200€ pour la marque Mercedes et Mini

210€ pour la marque Renault et Dacia

280€ pour la marque Peugeot

175€ pour la marque Opel

185€ pour la marque Fiat, Lancia et Alfa Romeo

140€ pour la marque Skoda

230€ pour la marque Jaguar et Land Rover

Références  Certificat de Conformité

Directive 70/156/CEE

Article 1

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et machines agricoles.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par: a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé: - agréation par type et aanneming, dans la législation belge,

- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,

- réception par type, dans la législation française,

- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,

- agréation, dans la législation luxembourgeoise,

- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise;

b) «réception C.E.E.», l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception C.E.E., dont le modèle figure à l'annexe

Réception C.E.E. des véhicules

Article 3

Toute demande de réception C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Article 4

1. Chaque État membre réceptionne tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes: a) le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements;

b) le type de véhicule satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).

2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception.

Article 5

1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.

2. Pour chaque véhicule construit conformément au prototype réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d'immatriculation.

3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les documents d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'en déduisent par des calculs simples.

Article 6

1. L'État membre qui a procédé à la réception C.E.E. doit prendre les mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de la production ainsi que de toute modification des indications figurant dans la fiche de renseignements.

2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification de la fiche de réception existante, ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur et adressent aux autorités compétentes des autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copies des modifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées.

Découvrez ce site pour vous mettre en relation avec le service certificat de conformité européen et homologation des voitures et des cyclomoteurs de toutes marques au niveau des pays européens et sur toute la France.

Depuis des années, la société Scoc auto Mulhouse offre à tous les particuliers et les professionnels en automobile son service My-certif pour votre CoC voitures et motos en toute tranquillité. Ce service assure toujours la validité et la fiabilité de ses certificats de confomité. Il est aussi certifié et protégé par le secteur et l’industrie automobile européenne ainsi que l’institut National de la propriété Industriel. Si vous voulez commander votre certificat de conformité voiture, il faudra vous connecter et suivre les étapes pas à pas . En 1 minute, vous pouvez valider votre commande de CoC.

 Vous y trouverez les prix du certificat de conformité en fonction de la marque du véhicule. Il faut bien à noter que les prix des CoC de chaque marque de voiture ou de moto sont totalement variés. Il n’est pas possible d’avoir un CoC pour un véhicule non européen. Faites confiance à cette agence car elle est vraiment professionnelle et avoir des compétences dans ce domaine depuis des années. Les prix offerts par cette agence sont vraiment très compétitifs.

Si vous êtes décidé à acquérir un véhicule de l’étranger, il vous faudra le certificat de conformité. Alors n’hésitez pas à passer votre commande en ligne fournissant uniquement la copie de la carte grise étrangère.

Chers Français,

Vous avez fait l’acquisition à l’étranger, d’un véhicule du constructeur Volkswagen et le service Carte Grise ANTS vous demande de fournir   le certificat de conformité européen Volkswagen ( CoC Volkswagen)

Dans ce cas, il ne faut pas paniquer car il s’agit de la procédure pour immatriculer en France un véhicule Volkswagen importé d’u pays européen.

Comme la carte grise étrangère de votre véhicule de marque Volkswagen est différente de la carte grise française, il y a des mentions manquantes sur le certificat d’immatriculation étranger permettant à l'ANTS de vous délivrer votre nouvelle carte grise. Dans ce cas, vous n'avez pas le choix que de fournir le certificat de conformité Volkswagen en le commandant sur le site www.euro-conformite.com.      

Il faut savoir que le certificat de conformité Volkswagen est gratuit si votre voiture n'a jamais fait l’objet d’une immatriculation en Europe (Donc si le véhicule est neuf) . Si votre véhicule est d’occasion (véhicule avec une carte grise européenne), le certificat de conformité COC Volkswagen .

Pour ne pas payer ce document, il faudra négocier avec le vendeur pour qu’il prenne en charge le prix du COC Volkswagen. Le prix du certificat de conformité européen Volkswagen (Attestation d’identification à type nationale) est de 150 €uros. Seul le service homologation Volkswagen est habilité à l’émettre et il faudra le commander sur le site www.euro-conformite.com afin qu’il soit accepté en France.

Attention au prix en dessous de 150 €. Si vous le trouver moins cher que 150 €, il s’agit certainement d’un document non accepté par le service carte grise de l’ANTS.

Service Homologation Volkswagen 

Vous devez fournir : 

CERTIFICATS DE CONFORMITÉ  VW(C.O.C)

Procédure Homologation d'un véhicule Volkswagen 

Si vous souhaitez immatriculer en France un véhicule immatriculé à l’étranger et non réceptionné en France (véhicule non homologué pour la France) et se trouve donc dans l’un des cas suivants:

• Véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne ni d’une réception nationale française
• Véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne ou d’une réception nationale française mais ayant été transformé à l’étranger (véhicule complet modifié ou véhicule incomplet complété)

Nous vous fournirons une Attestation de conformité Partielle et un spécimen de certificat de conformité ou de notice descriptive, et le véhicule devra subir une Réception à Titre Isolé (passage aux Mines) par la DRIEE ou DREAL de votre département pour pouvoir être immatriculé en France.

Pour obtenir ce document, vous devez adresser votre demande à:

Volkswagen France

Service Relations Clients

11, avenue de Boursonne-BP62

02601 Villers-Cotterêts Cedex.
 

En joignant les éléments suivants:

• Un courrier avec mention:
  • du pays de destination du véhicule;
  • votre nom et prénom
  • votre adresse,
  • votre numéro de téléphone ;
  • et si possible, une adresse mail à laquelle nous pouvons vous écrire
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,…)
• Une copie du K- bis et de la carte d’identité du gérant pour les sociétés
• Une copie du certificat d'immatriculationétranger dans son intégralité («carte grise » étrangère)
• Une copie de la facture d’achat ou du certificat de cession du véhicule si le certificat d'immatriculation n’est pas à votre nom.Pour les sociétés la facture d’achat est obligatoire.
• Un mandat du propriétaire du véhicule (si ce n’est pas vous) vous autorisant à effectuer la demande d’Attestation d’Identification pour son compte
• Une copie du certificat de conformité étranger ou de la fiche technique (si vous l’avez)
• Une copie recto-verso de votre carte d’identité (de l’émetteur du chèque)
• Un chèque (ou mandat cash ou avis de virement bancaire) de 280 euros à l’ordre d’Automobiles VOLKSWAGEN.

Si vous souhaitez commander le certificat de conformité Volkswagen rapidement en fournissant simplement la copie de la carte grise étrangère, il faudra passer par Euro conformité France ( au 165 Avenue de Colmar 68 200 Mulhouse) ou en passant commande sur leur site www.euro-conformite.com ou  https://www.certificatdeconformite-audi-vw.com/

Prouver la conformité d’un véhicule : Certificat de conformité à commander sur  https://www.euro-conformite.com/

La personne qui achète un véhicule neuf ou d’occasion (en provenance de la France ou d’un autre pays) ou qui souhaite importer son véhicule en cas de déménagement devra prouver la conformité de celui-ci en vue de son immatriculation en fournissant le certificat de conformité COC.

L’acquéreur doit pour cela disposer des documents suivants:

• le certificat de conformité européen ;
• la photo de la plaque de constructeur ;
• la vignette de conformité (pour les véhicules non soumis au contrôle technique).

Le certificat de conformité (aussi nommé certificat de conformité communautaire ou COC) est un document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux exigences des directives de l’Union européenne en matière de réception automobile et circulation.

Le certificat de conformité européen fait partie des documents de bord du véhicule pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1^er février 1996.

Lorsqu’un véhicule n’a pas besoin d’être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, une photo de la plaque du constructeur du véhicule doit être fournie avec le dossier administratif pour les véhicules neufs. Le véhicule ne doit pas être ni modifié ni transformé et il doit être couvert par un certificat de conformité européen complet et ne comportant aucune incohérence.

L’emplacement de la plaque du constructeur est indiqué dans le certificat de conformité européen. Cette photo doit être claire et lisible et peut être imprimée sur papier.

Lorsque le véhicule à immatriculer n’est pas soumis à l’obligation de contrôle technique périodique, il doit être couvert par une vignette de conformité en cours de validité.

La vignette de conformité est à acquérir à la SNCA lorsque le véhicule est conforme à un type de véhicule qui a été agréé dans les conditions du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers.

Celle-ci doit être apposée sur le véhicule de façon à assurer en toute circonstance sa visibilité et sa lisibilité.

Les véhicules routiers suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique:

• les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h;
• les remorques qui ne sont pas destinées au transport de personnes et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg;
• les cyclomoteurs et les quadricycles légers;
• les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg et qui ne sont pas destinés à dépasser 25 km/h, lorsqu'ils traînent un ou plusieurs autres véhicules;
• les véhicules historiques qui ont été mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950.

Acheter une voiture en Italie, les avantages du marché italien

L’Italie est un des pays européens les plus avantageux pour y acheter une voiture d’occasion. La vignette dite « Super Bollo » pour les véhicules puissants ainsi que les tarifs des assurances (50% plus chères qu’en France) en font effectivement un des pays ou vous trouverez les meilleurs affaires lorsque l’on parle de voitures dépassant les 140cv. Le fisc italien apporte son petit « coup de main » à tout cela en repérant les contribuables « à contrôler » grâce à leurs voitures de sport ; résultat : les comptables et autres conseillers fiscaux conseillent à leurs clients de vendre leurs belles voitures qui « attirent l’attention du fisc »! L’Italie sera donc à privilégier pour les voitures d’occasions de toutes marques à tendances sportives de type : Porsche, Audi, BMW, Mercedes (moteur plus de 140cv), Ferrari et Maserati bien sûr…

Une voiture d’occasion est-elle moins chère en Italie que en France ?

Le marché italien sera intéressant sur les véhicules à tendance sportive, comme dit précédemment, qui ont plus de trois ans, contrairement au marché des voitures d’occasion en Allemagne qui sera à privilégier pour les voitures de moins de trois ans. L’Italie proposera également un choix beaucoup plus conséquent que le marché français sur ce type de véhicules.

Voici deux exemples (les recherches ont été effectuées sur le site : autoscout24.fr ) :

– BMW X3 Diesel 2011/2012 avec 125 000 KM max :
France 81 annonces VS Italie 225 annonces
France Négociant Auto – 2011 avec 99 000 KM – Prix : 19 900€
Italie Concession BMW – 2012 avec 100 000 KM – Prix : 16 900€
Bilan : un véhicule plus récent en Italie, même kilométrage, mais vendue par BMW Milan à 3 000€ de moins !

– BMW Mini Cooper D de 2011 avec 120 000 KM max
France Revendeur – 98 000 KM – Prix : 12 000€
Italie Concession BMW : 119 000 KM – Prix : 9 900€
Bilan : une voiture avec un peu plus de KM, mais vendue par BMW à 2 000€ de moins

Quels sont les papiers que le vendeur italien doit vous remettre ?

La carte grise italienne (  » Libretto di circolazione  » ) est accompagnée d’un certificat de propriété digitalisé (CDPD – Certificato di proprietà) . Le vendeur italien doit vous remettre les deux documents de la carte grise accompagnés d’une facture de vente à votre nom signée et tamponnée. La voiture doit ensuite être radiée du fichier italien des immatriculations. Cette formalité est indispensable pour pouvoir ensuite vous immatriculer en France, ou dans un autre pays.

Obtenir un quitus fiscal pour une voiture d’occasion achetée en Italie

Pour immatriculer en France votre nouvelle voiture d’occasion achetée en Italie, la préfecture vous demandera un document nommé « Quitus Fiscal » qui atteste que vous n’êtes plus redevable de la TVA sur le véhicule.
Pour obtenir ce quitus fiscal, vous devrez vous présenter à votre centre des impôts (celui ou vous payez vos impôts), avec les documents suivants :

– Facture d’achat originale avec KM, numéro de série, Tampon et signature
– Pièce d’identité
– La carte grise italienne  » Libretto di circolazione e Certificato di proprieta  »
– Un justificatif de domicile
– Le COC du véhicule (les vendeurs italiens ne le fournissent pas à commander sur www.euro-conformite.com)

Faut-il payer la TVA en France lorsque l’on achète une voiture en Italie ?

La plupart des vendeurs italiens vous vendrons le véhicule TTC à partir du moment ou vous achetez en tant que particulier. Si vous achetez au nom d’une entreprise il est possible d’acheter HT, voyez avec votre comptable ensuite. Si la voiture à moins de 6 mois et moins de 6 000 KM – la France vous demandera alors systématiquement de vous acquitter de la TVA sur le véhicule que vous venez d’acheter en Italie. Il vous faudra donc l’acheter HT. Ensuite vous déclarerez, votre achat HT à votre centre des impôts (avec votre facture comme justificatif) au moment de la demande de votre quitus fiscal, il vous sera alors demandé de vous acquitter de la TVA (20%).

Quels documents pour immatriculer une voiture d’occasion achetée en Italie

Se présenter en préfecture avec les documents suivants :

– Facture d’achat originale
– Carte grise italienne (Libretto + CDPD)
– Justificatif de domicile
– Quitus fiscal
– Pièce d’identité en cours de validité
– Demande d’immatriculation remplie
– COC (certificat de conformité) à commander auprès de www.espace-conformite.com

Vous venez d’acheter une voiture à l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer en France ? Le certificat de conformité européen est un document essentiel pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Les véhicules circulant en Europe doivent être conformes à des normes et directives européennes définies. Cela permet de contrôler le taux d'émission des véhicules ainsi que d’assurer une uniformité du parc automobile européen.

Le certificat de conformité est demandé pour chaque voiture en provenance de l'étranger lors de son immatriculation sur le territoire français. Découvrez les conditions d’obtention et les démarches pour obtenir rapidement un certificat de conformité européen.

1. Le certificat de conformité qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de conformité, aussi appelé en anglais “Certificat of Conformity” COC, est un document obligatoire pour procéder à l’immatriculation des véhicules, neufs ou d’occasion, en provenance de l’Union Européenne. Lors de l’immatriculation de votre voiture en provenance de l’étranger sur le territoire français, cette attestation est indispensable pour obtenir votre carte grise.

Ces normes européennes ont été définies pour accroître la sécurité et la propreté des routes européennes. Tous les véhicules produits et vendus en Europe disposent d’un certificat de conformité délivré par le constructeur. Il est possible pour un professionnel comme un particulier d’en faire la demande.

Les données contenues dans le certificat de conformité européen sont des informations techniques relatives à votre voiture. Le type de carburant utilisé, la couleur, le nombre de siège ou encore la vitesse moteur font partie des caractéristiques répertoriées sur ce document. On y retrouve également le logo de la marque du constructeur ainsi que le numéro de série de votre véhicule.

Le taux d’émission de CO2 est noté dans le certificat de conformité européen pour préciser l’impact de votre voiture sur l’environnement.

2. Comment obtenir le certificat de conformité européen ?

Si vous achetez votre véhicule neuf à l’étranger chez un concessionnaire, il vous remet directement le certificat de conformité. En revanche, si vous achetez une voiture d'occasion auprès d’un particulier, le vendeur doit faire la demande d’un duplicata directement auprès du constructeur ou sur des sites spécialisés sur internet.

Les délais d’obtention de cette attestation sont de plusieurs semaines à quelques mois maximum, il est donc conseillé de vous y prendre à l’avance !

Il faut compter entre 150 et 300 € pour obtenir le certificat de conformité européen auprès d’Euro Conformité  www.Euro-conformite.com

Vous venez d’importer votre nouvelle voiture et vous souhaitez à présent procéder à son immatriculation. Pour ce faire, certaines conditions sont obligatoires pour obtenir le certificat de conformité :

• Les véhicules concernés sont de catégories M, N, L, O, T, C et R.
• Le pays de destination est membre de l’Union Européenne
• La première immatriculation doit avoir eu lieu dans un pays européen, après l’année 1996

•  

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3. Comment faire si votre voiture est non conforme ?

Dans le cas où votre véhicule n’est pas conforme au certificat de conformité européen vous devez demander au constructeur, ou à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), une attestation d’identification. Cette attestation est à fournir pour l’immatriculation de votre véhicule étranger en France.

Vous pouvez également faire une demande d’attestation d’identification de votre voiture sur le site Euro Conformité www.Euro-conformite.com  Ce document, comme le certificat d’immatriculation, recense les caractéristiques techniques du véhicule.

Vérifier le kilométrage d’une voiture d’occasion

Il est essentiel de vérifier le kilométrage d’une voiture d’occasion avant de l’acquérir. En effet, cet élément influence grandement le prix d’un véhicule. Quel est le kilométrage idéal pour acheter une voiture d’occasion ?

Les fraudes aux compteurs sont de plus en plus nombreuses sur le marché de l’occasion. La Fédération Internationale Automobile considère qu’une voiture sur dix est vendue en France avec un compteur kilométrique falsifié. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de savoir comment vérifier le kilométrage réel d’une voiture pour éviter toutes mauvaises surprises.

1. Le kilométrage influence la valeur d’une voiture d’occasion

La cote d’une voiture chute d’année en année depuis sa première mise en circulation. Plus un véhicule roule, plus le kilométrage augmente et plus il perd de la valeur. Cette variable, et bien d’autres comme la première année de circulation ou encore l’équipement, déterminent la différence de prix entre 2 modèles identiques : celui avec un nombre de kilomètres parcourus plus élevé voit son prix de vente revu à la baisse.

Le kilométrage de référence

On considère qu’un véhicule ayant parcouru plus de 200 000 km est usé et peu fiable. Rares sont les voitures qui trouvent un acheteur une fois cette barre passée, à moins de proposer un prix très bas, ce qui est peu avantageux si vous êtes vendeur. Le kilométrage moyen d’un véhicule diffère en fonction de sa motorisation :

Pour un véhicule essence : 15 000 km par an

Pour une véhicule diesel : 25 000 km par an

Dans le cas où votre véhicule affiche un kilométrage plus élevé que le kilométrage de référence, vous devez baisser son prix pour chaque kilomètre supplémentaire. Le prix du kilomètre varie selon les professionnels automobiles : en moyenne 25 centimes pour une motorisation essence et 15 centimes pour un diesel.

2. Comment vérifier le kilométrage d’une voiture ?

Il existe plusieurs alternatives pour vérifier le kilométrage réel d’une voiture avant de l’acheter.

Le carnet d’entretien

Véritable fiche d’identité du véhicule, le carnet d’entretien relate son historique ainsi que les différentes réparations et les contrôles techniques effectués. Il est essentiel de toujours le consulter avant d’acheter un véhicule d’occasion. Après chaque entretien, le kilométrage actuel est renseigné par le professionnel en charge de l’examen. Il devient alors simple de détecter une modification du compteur kilométrique en s’assurant des dates des visites en fonction de la progression des kilomètres parcourus.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le professionnel ayant effectué les contrôles techniques pour vérifier les informations du véhicule que vous souhaitez acheter.

Tout changement de fréquence d’utilisation traduit une anormalité. Un véhicule qui parcourt en moyenne 18 000 km par an puis soudainement n’a roulé que 4 000 km les 2 dernières années montre bien que le kilométrage a été trafiqué, sauf en cas de changement de situation du propriétaire comme un déménagement ou un départ en retraite.

L’expertise d’un professionnel

Pour vérifier le kilométrage réel d’une voiture avec certitude, mieux vaut opter pour l’aide d’un professionnel. Rendez-vous chez un concessionnaire de la marque de votre voiture pour contrôler l’odomètre.

Vérifier le compteur analogique

Le compteur analogique, encore présent sur les voitures produites avant les années 2000, sont très faciles à trafiquer à l’aide d’un tournevis ou d’une perceuse adaptée. Il vous suffit d’observer l'alignement des chiffres inscrits sur le compteur. Si l’alignement vous semble étrange, l’odomètre a certainement été trafiqué et il vaut mieux passer votre chemin.

3. La falsification du kilométrage

La falsification des compteurs kilométriques est devenu une pratique courante sur le marché de l’occasion, surtout pour les modèles de marques allemandes dont la moitié comportent des compteurs trafiqués. Les modèles les moins concernés sont les voitures citadines et compactes, en général de moins de 2 ans, car l’avantage financier est réduit puisque ces véhicules parcourent peu de kilomètres en général. Le kilométrage est plus souvent manipulé pour les voitures les plus anciennes et les haut de gamme.

Les compteurs kilométriques digitaux ont progressivement remplacé les compteurs mécaniques. Ils sont facilement manipulables grâce à l’utilisation d’un boîtier électrique disponible sur Internet pour la modique somme de 100 euros. Ce type d’outil permet de reprogrammer l’odomètre et d’abaisser le nombre de kilomètres en quelques secondes. Il est aussi possible pour un propriétaire frauduleux de renseigner un nouveau kilométrage.

Si le compteur du véhicule que vous venez d’acquérir a été modifié, adressez-vous au vendeur pour demander l’annulation du contrat de vente et allez porter plainte dans un commissariat de police.

Ce que dit la loi

Vous bénéficiez d’une protection en cas d’achat d’une voiture avec un compteur trafiqué. Reprogrammer le kilométrage d’un compteur est puni par la loi. Si la fraude est repérée, cela peut entraîner une résolution ou la nullité du contrat de vente. L’article L 44-1 du Code de la consommation précise l’interdiction de tromper un acheteur sous peine d’une amende pouvant atteindre les 30 000 € et d'une peine de prison de 2 ans

Imporation d'un véhicule étranger.

http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html

• Tour savoir  sur le certificat de conformité BMW
• Certificat de conformité Renault :Site français ?
• Certificat de conformité Audi officiel
• Certificat de conformité allemand : ce qu’il faut savoir
• Tout savoir sur le certificat de conformité voiture ancienne
• CPI WW pour voiture importée
• Comment immatriculer une voiture allemande en France ?
• Euro Conformité France : Leader Français du certificat de conformité
• Site officiel pour commander son certificat de conformité
• Certificat de conformité : Le commander en ligne
• Courtier Auto : Choisir Courtage Auto Import

Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée  de Suisse en France

Cet article  vous donne toutes les informations utiles pour l’importation et la demande d’immatriculation d’une automobile achetée en Suisse en France dans le but d’avoir la carte grise française de ce véhicule étranger.

La demande de carte grise d’un véhicule étranger se fait en ligne sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr ANTS en fournissant des documents obligatoires.

 1 .Procéder à l’importation du véhicule Suisse en France

La Suisse est connu pour la fiabilité de ses véhicules et des différents contrôles obligatoires instaurés par ce pays. En effet, les automobiles Suisses sont très bien entretenus et ont peu de kms au compteur .Beaucoup de français décide de traverser la frontière et acheté un véhicule étranger en Suisse.

Dès lors que vous l’avez acheté, vous serez amené à faire les démarches d’immatriculation. Première chose, c’est de ramener ce véhicule de Suisse vers la France soit par un transporteur soit par vous-même en faisant une immatriculation provisoire WW.

2. Procéder à l’immatriculation du véhicule étranger  du Suisse en France.

La procédure d’importation d’un véhicule  Suisse en France est décrite ci-dessous :  

 1: Obtenir le  certificat de conformité européen

A qui sert le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est document qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Le certificat de conformité à une validité européen afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen. Si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité, il faudra commander une attestation d’identification à un type national.

Pour obtenir un certificat de conformité officiel et accepté par le site ANTS, il faudra le commander sur ce site :

www.espace-conformite.com  

 www.le-certificat-de-conformite.fr  

www.euro-conformite.com

Pour commander le  Certificat de conformité, il faudra renseigner la fiche de commande et envoyé par mail   la copie du la carte grise Suisse (Carte grise suisse).

Plus de détail en allant sur http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html

2: Obtenir le  Quitus Fiscal ou Certificat Fiscal

Il faudra se rendre au SIE de votre ville pour réclamer le Quitus Fiscal et les cas échéant payer la TVA ( si véhicule neuf ou moins de 6000 kms). Il faudra fournir au service des impôts  la facture d’achat du véhicule ou acte de cession, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone. Le quitus Fiscal est soit édité sur place, soit envoyé à votre domicile. Il est également possible de faire la demande de Quitus Fiscal par mail sans se déplacer.

3: Faire  des  plaques provisoires WW pour circuler légalement

Si vous avez besoin de rouler   temporairement avec votre voiture importée du Portugal  en attendant son immatriculation définitive, il sera nécessaire de demander  une 'immatriculation provisoire WW auprès de l’ANTS ou de www.cartegrise-guichet.fr Cette carte grise provisoire valable 4  mois, et vous autorise de circuler en toute légalité  en France  et en Europe dans l'attente de la carte grise définitive française envoyée par l’imprimerie nationale.

 La demande d'immatriculation provisoire WW doit se faire obligatoirement sur le site  www.cartegrise-guichet.fr. 

Il faudra envoyé au service de demande de CPI Provisoire  CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise  Portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone.

4: Faire le contrôle technique

Le Contrôle technique est obligatoire sauf pour un véhicule  de moins de 4 ans  à la date de demande d’immatriculation.

Le service de carte grise vous réclame donc un rapport de CT de moins de 6 mois à la date de demande d’immatriculation.

Pour faire un CT, il faudra vous rendre à un centre de CT agrée avec le véhicule,  le certificat de conformité et  le certificat d’immatriculation Suisse (Carte grise portugaise).

5: Immatriculation définitive de votre voiture Suisse

Il n’est plus possible de rendre en Préfecture depuis novembre  2017, pour votre demande de carte grise pour véhicule étranger. Cette démarche a été dématérialisée et doit être faite obligatoirement par Internet en vous connectant sur www.cartegrise-guichet.fr .

Les documents suivants vous seront donc réclamés par CarteGrise-Guichet.fr :

•  le quitus fiscal ou Certificat Fiscal
•  la demande de certificat d’immatriculation signée
• la facture d’achat du véhicule ou acte de cession
• le certificat d’immatriculation Suisse ( Carte grise Suisse )
•  une pièce d’identité ( CNI, passeport)
•  un justificatif de domicile
• Copie du permis de conduire en cours de validité et non annulé
• Attestation d’assurance couvrant une période
• et le certificat de conformité COC

Votre guide de l'auto : https://leguideauto.fr/

Avantages d'acheter sa Mercedes en Allemagne pour un français

Importer une Porche d'occasion depuis l'Allemagne pour la France permet de faire d'une pierre plusieurs coups :

1. Plus de choix
2. Véhicule de meilleure qualité
3. Tarif très avantageux

Quelles sont les formalités pour importer en France une Mercedes d'occasion venant d'Allemagne ?

Voici dans les grandes lignes les différentes étapes relatives à l'importation d'une occasion Mercedes en France :

Le Dédouanement : déclaration de sa Mercedes importée auprès du Service des impôts pour la délivrance du Quitus Fiscal. Ce  formulaire  est rempli par le SIE de votre commune et qui justifie que vous être en règle en matière de TVA.

Véhicule neuf : Comme dans de nombreux pays européens et plus particulièrement la France, il faut vérifier c’est la règle  de moins de 6 mois et de moins de 6000 km qui détermine la notion de véhicule neuf ou d'occasion. Dans le cas où le véhicule est considéré comme neuf , le SIE vous réclamera la paiement de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du véhicule ou à défaut sur sa valeur ARGUS.

Demande du certificat de conformité européen auprès de www.le-certificat-de-conformite.fr  ou www.euro-conformite.com

 Il ne sera pas nécessaire de présenter le véhicule pour obtenir le Certificat de Conformité Mercedes.

Le Certificat de Conformité Mercedes est le document qui certifie de votre véhicule est conforme et peut donc être immatriculer en France et faire l’objet de l’édition du certificat d’immatriculation français par les agents de l’ANTS.

Il faudra simplement vous munir lors de votre commande en ligne,  de la copie de la carte grise afin de renseigner quelques informations sur votre Mercedes, tel que le modèle, la date d’immatriculation et le numéro de châssis VIN.

Le coût de la délivrance du certificat de conformité européen est de  200 € .

Le certificat de conformité est délivré pour  les modèles Mercedes immatriculées à partir de  1996. Pour les Mercedes dont la date de mise en circulation est antérieure à 1996,  une attestation de conformité Mercedes ou une réception  à titre isolé RTI vous sera nécessaire.

Contrôle technique : passage du véhicule au CT pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faudra vous rendre avec voter véhicule et les documents suivants:

Le certificat d'immatriculation étranger

Le certificat de conformité européen Mercedes

Assurance : souscription d'une assurance française couvrant la période entre votre achet et la demande d’immatriculation auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

.

L'assureur vous réclamera  le certificat d'immatriculation  étranger ou bien le Certificat d’Immatriculation Provisoire CPI WW

Demande d'immatriculation  auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès du partenaire Carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr:

Le demande se fait en ligne depuis 2017.Il ne sera plus possible de se rendre donc à la Préfecture pour faire immatriculer votre Mercedes en provenance d’Allemagne en France.

Votre dossier de demande d'immatriculation d’un véhicule Mercedes étranger doit regrouper  les docs suivants :

Le formulaire CERFA  de demande d'immatriculation

Le Quitus Fiscal

L’Attestation d’assurance

Le certificat d'immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung teil II et teil I)

Le certificat de conformité européen
Facture d'achat (si vendeur pro,"Rechnung") ou contrat de vente (si vendeur particulier,"Kaufvertrag").

Plaques d'immatriculation Provisoire WW pour circuler avec votre véhicule

Pour rouler avec  votre Mercedes d’Allemagne vers la France, il sera nécessaire de faire des plaques provisoires en WW. Cette demande de CPI est faite auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

Carte grise : frais et taxes immatriculation Mercedes en France

Voici les différents frais et taxes relatifs à l'importation d'une Mercedes en France de 26 cv fiscaux  :

Exemple pour une Mercedes GLC Turbo 415 cv de 2015, de plus de 6000 km, importée en 2019 d'Allemagne vers Paris, les taxes d'immatriculation représentent un total de 1206.76 € or

Malus écologique.

Le  Malus écologique  est calculé sur le taux  de CO2 par km exprimé en gramme. Pour plus de 250 g de rejet de C02: 2500 € (véhicule entre 6 ans et moins de 7ans) ;
 

Avantages d'acheter sa Porsche en Allemagne pour un français

Importer une Porche d'occasion depuis l'Allemagne pour la France permet de faire d'une pierre plusieurs coups :

1. Plus de choix
2. Véhicule de meilleure qualité
3. Tarif très avantageux

Quelles sont les formalités pour importer en France une Porsche d'occasion venant d'Allemagne ?

Voici dans les grandes lignes les différentes étapes relatives à l'importation d'une occasion Porsche en France :

Le Dédouanement : déclaration de sa Porsche importée auprès du Service des impôts pour la délivrance du Quitus Fiscal. Ce  formulaire  est rempli par le SIE de votre commune et qui justifie que vous être en règle en matière de TVA.

Véhicule neuf : Comme dans de nombreux pays européens et plus particulièrement la France, il faut vérifier c’est la règle  de moins de 6 mois et de moins de 6000 km qui détermine la notion de véhicule neuf ou d'occasion. Dans le cas où le véhicule est considéré comme neuf , le SIE vous réclamera la paiement de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du véhicule ou à défaut sur sa valeur ARGUS.

Demande du certificat de conformité européen auprès de www.certificatdeconformite-porsche.com  ou www.euro-conformite.com

 Il ne sera pas nécessaire de présenter le véhicule pour obtenir le Certificat de Conformité Porsche.

Le Certificat de Conformité Porsche est le document qui certifie de votre véhicule est conforme et peut donc être immatriculer en France et faire l’objet de l’édition du certificat d’immatriculation français par les agents de l’ANTS.

Il faudra simplement vous munir lors de votre commande en ligne,  de la copie de la carte grise afin de renseigner quelques informations sur votre Porsche, tel que le modèle, la date d’immatriculation et le numéro de châssis VIN.

Le coût de la délivrance du certificat de conformité européen est de  290 € .

Le certificat de conformité est délivré pour  les modèles Porsche immatriculées à partir de  1996. Pour les Porsche dont la date de mise en circulation est antérieure à 1996,  une attestation de conformité Porsche ou une réception  à titre isolé RTI vous sera nécessaire.

Contrôle technique : passage du véhicule au CT pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faudra vous rendre avec voter véhicule et les documents suivants:

Le certificat d'immatriculation étranger

Le certificat de conformité européen Porsche

Assurance : souscription d'une assurance française couvrant la période entre votre achet et la demande d’immatriculation auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

.

L'assureur vous réclamera  le certificat d'immatriculation  étranger ou bien le Certificat d’Immatriculation Provisoire CPI WW

Demande d'immatriculation  auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès du partenaire Carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr:

Le demande se fait en ligne depuis 2017.Il ne sera plus possible de se rendre donc à la Préfecture pour faire immatriculer votre Porsche en provenance d’Allemagne en France.

Votre dossier de demande d'immatriculation d’un véhicule Porsche étranger doit regrouper  les docs suivants :

Le formulaire CERFA  de demande d'immatriculation

Le Quitus Fiscal

L’Attestation d’assurance

Le certificat d'immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung teil II et teil I)

Le certificat de conformité européen
Facture d'achat (si vendeur pro,"Rechnung") ou contrat de vente (si vendeur particulier,"Kaufvertrag").

Plaques d'immatriculation Provisoire WW pour circuler avec votre véhicule

Pour rouler avec  votre Porsche d’Allemagne vers la France, il sera nécessaire de faire des plaques provisoire en WW. Cette demande de CPI est faite auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

Carte grise : frais et taxes immatriculation Porsche en France

Voici les différents frais et taxes relatifs à l'importation d'une Porsche en France de 26 cv fiscaux  :

Exemple pour une Porsche Cayenne 4S 415 cv de 2015, de plus de 6000 km, importée en 2019 d'Allemagne vers Paris, les taxes d'immatriculation représentent un total de 1206.76 € or

Malus écologique.

Le  Malus écologique  est calculé sur le taux  de CO2 par km exprimé en gramme. Pour plus de 250 g de rejet de C02: 2500 € (véhicule entre 6 ans et moins de 7ans) ;
 

Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée  du Portugal en France

Cet article  vous donne toutes les informations utiles pour l’importation et la demande d’immatriculation d’une automobile achetée au Portugal en France dans le but d’avoir la carte grise française de ce véhicule étranger.

La demande de carte grise d’un véhicule étranger se fait en ligne sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr ANTS en fournissant des documents obligatoires.

 1 .Procéder à l’importation du véhicule Portugais en France

Le Portugal est connu pour la fiabilité de ses véhicules et des différents contrôles obligatoires instaurés par ce pays. En effet, les automobiles Portugaises sont très bien entretenus et ont peu de kms au compteur .Beaucoup de français décide de traverser la frontière et acheté un véhicule étranger du Portugal.

Dès lors que vous l’avez acheté, vous serez amené à faire les démarches d’immatriculation. Première chose, c’est de ramener ce véhicule du Portugal vers ma France soit par un transporteur soit par vous-même en faisant une immatriculation provisoire WW.

2. Procéder à l’immatriculation du véhicule étranger  du Portugais en France.

La procédure d’importation d’un véhicule  Portugais en France est décrite ci-dessous :  

 1: Obtenir le  certificat de conformité européen

A qui sert le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est document qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Le certificat de conformité à une validité européen afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen. Si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité, il faudra commander une attestation d’identification à un type national.

Pour obtenir un certificat de conformité officiel et accepté par le site ANTS, il faudra le commander sur ce site :

www.espace-conformite.com  

 www.le-certificat-de-conformite.fr  

www.euro-conformite.com

Pour commander le  Certificat de conformité, il faudra renseigner la fiche de commande et envoyé par mail   la copie du la carte grise Portugaise (Carte grise portugaise).

Plus de détail en allant sur http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html

2: Obtenir le  Quitus Fiscal ou Certificat Fiscal

Il faudra se rendre au SIE de votre ville pour réclamer le Quitus Fiscal et les cas échéant payer la TVA ( si véhicule neuf ou moins de 6000 kms). Il faudra fournir au service des impôts  la facture d’achat du véhicule ou acte de cession, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone. Le quitus Fiscal est soit édité sur place, soit envoyé à votre domicile. Il est également possible de faire la demande de Quitus Fiscal par mail sans se déplacer.

3: Faire  des  plaques provisoires WW pour circuler légalement

Si vous avez besoin de rouler   temporairement avec votre voiture importée du Portugal  en attendant son immatriculation définitive, il sera nécessaire de demander  une 'immatriculation provisoire WW auprès de l’ANTS ou de www.cartegrise-guichet.fr Cette carte grise provisoire valable 4  mois, et vous autorise de circuler en toute légalité  en France  et en Europe dans l'attente de la carte grise définitive française envoyée par l’imprimerie nationale.

 La demande d'immatriculation provisoire WW doit se faire obligatoirement sur le site  www.cartegrise-guichet.fr. 

Il faudra envoyé au service de demande de CPI Provisoire  CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise  Portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone.

4: Faire le contrôle technique

Le Contrôle technique est obligatoire sauf pour un véhicule  de moins de 4 ans  à la date de demande d’immatriculation.

Le service de carte grise vous réclame donc un rapport de CT de moins de 6 mois à la date de demande d’immatriculation.

Pour faire un CT, il faudra vous rendre à un centre de CT agrée avec le véhicule,  le certificat de conformité et  le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise).

5: Immatriculation définitive de votre voiture Portugaise

Il n’est plus possible de rendre en Préfecture depuis novembre  2017, pour votre demande de carte grise pour véhicule étranger. Cette démarche a été dématérialisée et doit être faite obligatoirement par Internet en vous connectant sur www.cartegrise-guichet.fr .

Les documents suivants vous seront donc réclamés par CarteGrise-Guichet.fr :

•  le quitus fiscal ou Certificat Fiscal
•  la demande de certificat d’immatriculation signée
• la facture d’achat du véhicule ou acte de cession
• le certificat d’immatriculation Portugais ( Carte grise Portugaise )
•  une pièce d’identité ( CNI, passeport)
•  un justificatif de domicile
• Copie du permis de conduire en cours de validité et non annulé
• Attestation d’assurance couvrant une période
• et le certificat de conformité COC

Votre guide de l'auto : https://leguideauto.fr/

Le quitus fiscal: le certificat fiscal obligatoire pour l'acquisition d'un véhicule importé d’un pays Européen.

Si vous comptez faire l’acquisition d’une voiture neuve ou d'occasion importée dans un pays européen, il faudra obligatoirement obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts afin de  faire la demande de carte grise. Votre demande d’immatriculation auprès de l’ANTS doit être accompagnée d'un certain nombre de documents comme le certificat de conformité ou une attestation d’assurance.

Dans certain cas, le quitus Fiscal donne lieu au paiement de la TVA sur le prix du véhicule.

Le quitus fiscal est indispensable  pour importer  un véhicule étranger

Le quitus fiscal  ou certificat fiscal est un document administratif certifiant qu'une automobile est en règle en matière de TVA. Tout achat d’un véhicule dans un pays de l’UE (hors France), donne lieu à l’obligation de fournir un  quitus fiscal délivré par le SIE  pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule.

Le quitus fiscal est déliré gratuitement par le SIE de votre ville.

Obtenir un quitus fiscal : Documents nécessaires

Plusieurs documents sont nécessaires pour faire obtenir le quitus fiscal. Il est possible de faire la demande de QF par mail sans se déplacer. Il faudra donc fournir pièces suivantes ::

• La facture d'achat ou le certificat de cession.
• Carte grise étrangère du véhicule  
• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile en France de moins de trois mois.
• Certificat de Conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

A Savoir : Le certificat de conformité, également connu sous l’abréviation de son nom anglais « Certificat of Conformity » COC, atteste – comme son nom l’indique – de la conformité d’un véhicule aux normes et directives européennes. Ce document est établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf. Il comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.

La demande de Quitus Fiscal doit être faite  au du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre adresse. Elle est faite au plus tard dans le mois qui suit  l'achat du véhicule.

La Tva vous sera réclamée et doit être payée, si votre véhicule est neuf (moins de 6.000 km ou première mise en circulation datant de moins de six mois). La base de calcul de la Tva est celle du prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture.

Le quitus fiscal est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Dans le cas d'un véhicule neuf, le paiement de la TVA doit être réalisé auprès de l'administration fiscale.

Importer un véhicule  d’occasion en France : Suis-je certain d’avoir son certificat de conformité ?

Ce qui reste le plus  important  est de s’assurer, bien sûr  avant d’acheter un véhicule de l’étranger (Allemagne, Suisse, Italie, UK) , que le véhicule est bien commercialisé pour le marché européen. En effet, même si vous détenez une carte grise étrangère du véhicule, cela ne justifie pas sa conformité en France. Il faudra examiner de plus près la carte grise carte grise  pour s »assurer qu’il n y a pas une mention spéciale qui indique que le véhicule  est à la base américain, asiatique ou africain. Pour valider sa conformité, il faut que votre voiture  ai fait l'objet d'une réception européenne et cette mention est indiqué sur la rubrique K de la carte grise.

En effet, cette mention  est indiquée en case K  sur la carte grise  ou sur la plaque constructeur (petite plaque métallique au niveau du moteur) par un numéro commençant par "e13*...". Cela prouve donc que votre véhicule détient bien un le certificat de conformité européen  donc qui vous garantit qu’il sera possible de faire immatriculer facilement votre véhicule   en France (sous réserve que votre  n'ait pas subie de modifications, type moteur ou carrosserie)

Entamer des démarches d’immatriculation en France d’une automobile  fabriquée pour un autre marché d’européen  est un parcours périlleux et fatigant. Il est très important de savoir que même si le véhicule possède une carte grise européenne, vous n'aurez pas systématiquement  son  certificat de conformité européen  si votre véhicule a été fabriqué  pour un marché non européen (comme les USA par exemple ou bien la chine ou le japon).

 Parfois il est plus intelligent  renoncer  à cet achat et s’essayer de l’acheter en France avec une carte grise déjà française.

Si vous avez eu un coup de cœur  pour ce véhicule et qu’il s’agit d’une très  bonne  affaire  et si le véhicule n’est pas européen, un  passage  à le DRIRE pour  faire une réception à titre isolée est obligatoire pour obtenir le certificat d’immatriculation français de votre auto.

La réception à titre isolée pour les véhicules importés dans le but de la délivrance d’une attestation  d'homologation ou de conformité, pour l'immatriculation en France, est une étape très longue et très couteuse. En effet, il y a plusieurs  visites  de contrôle du véhicule et beaucoup  de modification à faire sur des points importants tels que la  sécurité (freins, ceintures, feux) ou l’environnement (pot d'échappement, antipollution) .

Le coût d’une réception à titre isolée  peut  être très élevé (  1 000 à 10 000 €) en fonction des modifications à faire .

Il faudra également être très patient  car il faudra attendre  plusieurs mois pour recevoir le certificat d'homologation qui vous permettra  de prétendre à l’immatriculation  votre   en France.

Certificat de conformiré multimarques sur  https://www.euro-conformite.com/

source :  https://www.euro-conformite.com/importer-un-vehicule-d-occasion-en-france-suis-je-certain-d-avoir-son-certificat-de-conformite

A quoi correspondent les différents champs du Certificat de Conformité Européen ?

Comme votre d’identité de votre véhicule, le certificat de conformité, connu également sous l’appellation « COC », comporte des rubriques dont la nomenclature a été harmonisé au niveau européen .De facto, nous allons vous expliquer tous les codes  figurant sur chaque rubrique et retranscrit également sur la carte grise.

99  rubriques et sous-rubriques sur le COC

En résumé, une centaines de champs figure sur le certificat de conformité européen. Vous pouvez constater le numéro d’immatriculation sur le champ (A) et d’autres mentions obligatoires  (M.1 à M.3). Les rubriques fournissent les informations  et caractéristiques techniques du véhicule ayant fait l’objet d’une homologation. En fonction du type de véhicule, il y a des champs manquants et qui sont édités avec la carte grise du titulaire.

Rubriques visibles sur le certificat de conformité : Infos sur le véhicule

• (A ) il s’agit du numéro d’immatriculation du véhicule
• D.1 et D.3 il s’agit le la marque, du modèle et de la variante du véhicule
• ( B) la date de la première immatriculation du véhicule

Vous pouvez retrouver le détail correspondant à l’ensemble des rubriques sur le site www.euro-conformite.com et demander la carte grise de votre voiture sur www.cartegrise-guichet.fr

Voici les rubriques qui déterminent le prix du Certificat d’Immatriculation 

Le coût de la carte grise dépend d’une part de votre département mais également de  la puissance administrative nationale, à savoir les chevaux fiscaux (P.6).Ces deux facteurs majeurs impactent directement le prix  la taxe régionale (Y.1), taxe la plus importante dans le calcul du prix du Certificat ;

• (J.1) le genre du véhicule : voiture (VP), camionnette (CTTE), moto (MT)… ;
• (B) la date de mise en circulation du véhicule permet de payer 2 fois moins cher si le véhicule a plus de 10 ans,
• (P.3) l’énergie du moteur (P.3) et les émissions de CO2 (V.7). Plus le taux du Co2 est important, plus le bonus est important

Certificat de Conformité  et obtention de la carte grise pour voiture importée

Il est obligatoire de présenter un Certificat de conformité  ou tout autre document d’homologation du constructeur pour une demande de carte grise pour véhicule. La loi l’exige et l’impose à tous les pays membre de l’UE. L’ensemble de rubriques présentes sur le Certificat de Conformité Européen COC en font un document unique attribué à un seul véhicule en fonction de son numéro de châssis VIN.

Par conséquent, sur le site Euro-Conformite.com délivre ce certificat de conformité.