demande de certificat de conformite

Euro Conformité : Certificat de conformité

Certificat de Conformité

Le certificat de conformité ou COC est un document harmonisé par l’Europe, édité par le service homologation du  constructeur du véhicule, obligatoire  pour l’immatriculation du  véhicule importé en Préfecture type M, N ou L.

Le contenu de ce document est très encadré puisqu’il doit indiquer que les caractéristiques techniques et environnementales du véhicule définies par la directive 92/53, telles que le numéro de réception CE ou le taux de pollution Co2.

Le certificat de conformité  européen de la société  Euro Conformité  émane du Service Homologation des marques de voitures. Le document est officiel et authentique, édité  dans la langue du constructeur ou en française et valable dans tous les pays de l’Europe (Arrêté du 9 février 2009-Arrêté du 25 juin 2015 -Annexe I - 3.1. Certificats de conformité)

Le Certificat de Conformité avec une réception par type CE (Numéro de réception communautaire) est éligible pour les véhicules :

-          De la catégorie M1 (les véhicules particuliers) avec une date de mise en service à partir de 1996

-          De la catégorie L (les véhicules à deux roues) avec une date de mise en service à partir de 2004

-          De la catégorie N1 (les véhicules utilitaires) avec une date de mise en service à partir de 2010

Le Certificat de Conformité n’est pas d livrable si le véhicule n’est fait l’objet d’une réception par type CE. En effet si le véhicule n’est pas fabriqué pour le marché Européen, il ne sera pas possible d’obtenir le COC.

Aussi les véhicules suivants ne disposent pas de Certificat de Conformité Européen :

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché américain

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché asiatique

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché africain

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché du moyen orient

-          Véhicule M1 fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 1996

-          Véhicule L fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 2004

-          Véhicule N1 fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 2010

Service de Commande du Certificat de Conformité : Euro Conformité

Notre  site est disponible 24h/24 et 7j/7j et une équipe spécialisée  est  votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18 h non-stop. Elle vous aidera à effectuer votre demande de Certificat de Conformité et vous accompagnera jusqu’à l’envoi de votre document.

Tél. : 03 68 38 18 00

Email : info@euro-conformite.com                                                                         

But de notre Société française : Facilité administrative des démarches d’immatriculation voiture importée

Engagement Euro conformité

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-          Remboursement  total si non satisfait

-          Paiement en ligne sécurisé avec 3D Secure Banque Populaire

-          Respect des délais les plus bas ; en moyenne 1 semaine

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