le quitus fiscal

Acheter une voiture en Italie, les avantages du marché italien

L’Italie est un des pays européens les plus avantageux pour y acheter une voiture d’occasion. La vignette dite « Super Bollo » pour les véhicules puissants ainsi que les tarifs des assurances (50% plus chères qu’en France) en font effectivement un des pays ou vous trouverez les meilleurs affaires lorsque l’on parle de voitures dépassant les 140cv. Le fisc italien apporte son petit « coup de main » à tout cela en repérant les contribuables « à contrôler » grâce à leurs voitures de sport ; résultat : les comptables et autres conseillers fiscaux conseillent à leurs clients de vendre leurs belles voitures qui « attirent l’attention du fisc »! L’Italie sera donc à privilégier pour les voitures d’occasions de toutes marques à tendances sportives de type : Porsche, Audi, BMW, Mercedes (moteur plus de 140cv), Ferrari et Maserati bien sûr…

Une voiture d’occasion est-elle moins chère en Italie que en France ?

Le marché italien sera intéressant sur les véhicules à tendance sportive, comme dit précédemment, qui ont plus de trois ans, contrairement au marché des voitures d’occasion en Allemagne qui sera à privilégier pour les voitures de moins de trois ans. L’Italie proposera également un choix beaucoup plus conséquent que le marché français sur ce type de véhicules.

Voici deux exemples (les recherches ont été effectuées sur le site : autoscout24.fr ) :

– BMW X3 Diesel 2011/2012 avec 125 000 KM max :
France 81 annonces VS Italie 225 annonces
France Négociant Auto – 2011 avec 99 000 KM – Prix : 19 900€
Italie Concession BMW – 2012 avec 100 000 KM – Prix : 16 900€
Bilan : un véhicule plus récent en Italie, même kilométrage, mais vendue par BMW Milan à 3 000€ de moins !

– BMW Mini Cooper D de 2011 avec 120 000 KM max
France Revendeur – 98 000 KM – Prix : 12 000€
Italie Concession BMW : 119 000 KM – Prix : 9 900€
Bilan : une voiture avec un peu plus de KM, mais vendue par BMW à 2 000€ de moins

Quels sont les papiers que le vendeur italien doit vous remettre ?

La carte grise italienne (  » Libretto di circolazione  » ) est accompagnée d’un certificat de propriété digitalisé (CDPD – Certificato di proprietà) . Le vendeur italien doit vous remettre les deux documents de la carte grise accompagnés d’une facture de vente à votre nom signée et tamponnée. La voiture doit ensuite être radiée du fichier italien des immatriculations. Cette formalité est indispensable pour pouvoir ensuite vous immatriculer en France, ou dans un autre pays.

Obtenir un quitus fiscal pour une voiture d’occasion achetée en Italie

Pour immatriculer en France votre nouvelle voiture d’occasion achetée en Italie, la préfecture vous demandera un document nommé « Quitus Fiscal » qui atteste que vous n’êtes plus redevable de la TVA sur le véhicule.
Pour obtenir ce quitus fiscal, vous devrez vous présenter à votre centre des impôts (celui ou vous payez vos impôts), avec les documents suivants :

– Facture d’achat originale avec KM, numéro de série, Tampon et signature
– Pièce d’identité
– La carte grise italienne  » Libretto di circolazione e Certificato di proprieta  »
– Un justificatif de domicile
– Le COC du véhicule (les vendeurs italiens ne le fournissent pas à commander sur www.euro-conformite.com)

Faut-il payer la TVA en France lorsque l’on achète une voiture en Italie ?

La plupart des vendeurs italiens vous vendrons le véhicule TTC à partir du moment ou vous achetez en tant que particulier. Si vous achetez au nom d’une entreprise il est possible d’acheter HT, voyez avec votre comptable ensuite. Si la voiture à moins de 6 mois et moins de 6 000 KM – la France vous demandera alors systématiquement de vous acquitter de la TVA sur le véhicule que vous venez d’acheter en Italie. Il vous faudra donc l’acheter HT. Ensuite vous déclarerez, votre achat HT à votre centre des impôts (avec votre facture comme justificatif) au moment de la demande de votre quitus fiscal, il vous sera alors demandé de vous acquitter de la TVA (20%).

Quels documents pour immatriculer une voiture d’occasion achetée en Italie

Se présenter en préfecture avec les documents suivants :

– Facture d’achat originale
– Carte grise italienne (Libretto + CDPD)
– Justificatif de domicile
– Quitus fiscal
– Pièce d’identité en cours de validité
– Demande d’immatriculation remplie
– COC (certificat de conformité) à commander auprès de www.espace-conformite.com

Avantages d'acheter sa Mercedes en Allemagne pour un français

Importer une Porche d'occasion depuis l'Allemagne pour la France permet de faire d'une pierre plusieurs coups :

1. Plus de choix
2. Véhicule de meilleure qualité
3. Tarif très avantageux

Quelles sont les formalités pour importer en France une Mercedes d'occasion venant d'Allemagne ?

Voici dans les grandes lignes les différentes étapes relatives à l'importation d'une occasion Mercedes en France :

Le Dédouanement : déclaration de sa Mercedes importée auprès du Service des impôts pour la délivrance du Quitus Fiscal. Ce  formulaire  est rempli par le SIE de votre commune et qui justifie que vous être en règle en matière de TVA.

Véhicule neuf : Comme dans de nombreux pays européens et plus particulièrement la France, il faut vérifier c’est la règle  de moins de 6 mois et de moins de 6000 km qui détermine la notion de véhicule neuf ou d'occasion. Dans le cas où le véhicule est considéré comme neuf , le SIE vous réclamera la paiement de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du véhicule ou à défaut sur sa valeur ARGUS.

Demande du certificat de conformité européen auprès de www.le-certificat-de-conformite.fr  ou www.euro-conformite.com

 Il ne sera pas nécessaire de présenter le véhicule pour obtenir le Certificat de Conformité Mercedes.

Le Certificat de Conformité Mercedes est le document qui certifie de votre véhicule est conforme et peut donc être immatriculer en France et faire l’objet de l’édition du certificat d’immatriculation français par les agents de l’ANTS.

Il faudra simplement vous munir lors de votre commande en ligne,  de la copie de la carte grise afin de renseigner quelques informations sur votre Mercedes, tel que le modèle, la date d’immatriculation et le numéro de châssis VIN.

Le coût de la délivrance du certificat de conformité européen est de  200 € .

Le certificat de conformité est délivré pour  les modèles Mercedes immatriculées à partir de  1996. Pour les Mercedes dont la date de mise en circulation est antérieure à 1996,  une attestation de conformité Mercedes ou une réception  à titre isolé RTI vous sera nécessaire.

Contrôle technique : passage du véhicule au CT pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faudra vous rendre avec voter véhicule et les documents suivants:

Le certificat d'immatriculation étranger

Le certificat de conformité européen Mercedes

Assurance : souscription d'une assurance française couvrant la période entre votre achet et la demande d’immatriculation auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

.

L'assureur vous réclamera  le certificat d'immatriculation  étranger ou bien le Certificat d’Immatriculation Provisoire CPI WW

Demande d'immatriculation  auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès du partenaire Carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr:

Le demande se fait en ligne depuis 2017.Il ne sera plus possible de se rendre donc à la Préfecture pour faire immatriculer votre Mercedes en provenance d’Allemagne en France.

Votre dossier de demande d'immatriculation d’un véhicule Mercedes étranger doit regrouper  les docs suivants :

Le formulaire CERFA  de demande d'immatriculation

Le Quitus Fiscal

L’Attestation d’assurance

Le certificat d'immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung teil II et teil I)

Le certificat de conformité européen
Facture d'achat (si vendeur pro,"Rechnung") ou contrat de vente (si vendeur particulier,"Kaufvertrag").

Plaques d'immatriculation Provisoire WW pour circuler avec votre véhicule

Pour rouler avec  votre Mercedes d’Allemagne vers la France, il sera nécessaire de faire des plaques provisoires en WW. Cette demande de CPI est faite auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

Carte grise : frais et taxes immatriculation Mercedes en France

Voici les différents frais et taxes relatifs à l'importation d'une Mercedes en France de 26 cv fiscaux  :

Exemple pour une Mercedes GLC Turbo 415 cv de 2015, de plus de 6000 km, importée en 2019 d'Allemagne vers Paris, les taxes d'immatriculation représentent un total de 1206.76 € or

Malus écologique.

Le  Malus écologique  est calculé sur le taux  de CO2 par km exprimé en gramme. Pour plus de 250 g de rejet de C02: 2500 € (véhicule entre 6 ans et moins de 7ans) ;
 

Avantages d'acheter sa Porsche en Allemagne pour un français

Importer une Porche d'occasion depuis l'Allemagne pour la France permet de faire d'une pierre plusieurs coups :

1. Plus de choix
2. Véhicule de meilleure qualité
3. Tarif très avantageux

Quelles sont les formalités pour importer en France une Porsche d'occasion venant d'Allemagne ?

Voici dans les grandes lignes les différentes étapes relatives à l'importation d'une occasion Porsche en France :

Le Dédouanement : déclaration de sa Porsche importée auprès du Service des impôts pour la délivrance du Quitus Fiscal. Ce  formulaire  est rempli par le SIE de votre commune et qui justifie que vous être en règle en matière de TVA.

Véhicule neuf : Comme dans de nombreux pays européens et plus particulièrement la France, il faut vérifier c’est la règle  de moins de 6 mois et de moins de 6000 km qui détermine la notion de véhicule neuf ou d'occasion. Dans le cas où le véhicule est considéré comme neuf , le SIE vous réclamera la paiement de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du véhicule ou à défaut sur sa valeur ARGUS.

Demande du certificat de conformité européen auprès de www.certificatdeconformite-porsche.com  ou www.euro-conformite.com

 Il ne sera pas nécessaire de présenter le véhicule pour obtenir le Certificat de Conformité Porsche.

Le Certificat de Conformité Porsche est le document qui certifie de votre véhicule est conforme et peut donc être immatriculer en France et faire l’objet de l’édition du certificat d’immatriculation français par les agents de l’ANTS.

Il faudra simplement vous munir lors de votre commande en ligne,  de la copie de la carte grise afin de renseigner quelques informations sur votre Porsche, tel que le modèle, la date d’immatriculation et le numéro de châssis VIN.

Le coût de la délivrance du certificat de conformité européen est de  290 € .

Le certificat de conformité est délivré pour  les modèles Porsche immatriculées à partir de  1996. Pour les Porsche dont la date de mise en circulation est antérieure à 1996,  une attestation de conformité Porsche ou une réception  à titre isolé RTI vous sera nécessaire.

Contrôle technique : passage du véhicule au CT pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faudra vous rendre avec voter véhicule et les documents suivants:

Le certificat d'immatriculation étranger

Le certificat de conformité européen Porsche

Assurance : souscription d'une assurance française couvrant la période entre votre achet et la demande d’immatriculation auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

.

L'assureur vous réclamera  le certificat d'immatriculation  étranger ou bien le Certificat d’Immatriculation Provisoire CPI WW

Demande d'immatriculation  auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès du partenaire Carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr:

Le demande se fait en ligne depuis 2017.Il ne sera plus possible de se rendre donc à la Préfecture pour faire immatriculer votre Porsche en provenance d’Allemagne en France.

Votre dossier de demande d'immatriculation d’un véhicule Porsche étranger doit regrouper  les docs suivants :

Le formulaire CERFA  de demande d'immatriculation

Le Quitus Fiscal

L’Attestation d’assurance

Le certificat d'immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung teil II et teil I)

Le certificat de conformité européen
Facture d'achat (si vendeur pro,"Rechnung") ou contrat de vente (si vendeur particulier,"Kaufvertrag").

Plaques d'immatriculation Provisoire WW pour circuler avec votre véhicule

Pour rouler avec  votre Porsche d’Allemagne vers la France, il sera nécessaire de faire des plaques provisoire en WW. Cette demande de CPI est faite auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

Carte grise : frais et taxes immatriculation Porsche en France

Voici les différents frais et taxes relatifs à l'importation d'une Porsche en France de 26 cv fiscaux  :

Exemple pour une Porsche Cayenne 4S 415 cv de 2015, de plus de 6000 km, importée en 2019 d'Allemagne vers Paris, les taxes d'immatriculation représentent un total de 1206.76 € or

Malus écologique.

Le  Malus écologique  est calculé sur le taux  de CO2 par km exprimé en gramme. Pour plus de 250 g de rejet de C02: 2500 € (véhicule entre 6 ans et moins de 7ans) ;
 

Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée  du Portugal en France

Cet article  vous donne toutes les informations utiles pour l’importation et la demande d’immatriculation d’une automobile achetée au Portugal en France dans le but d’avoir la carte grise française de ce véhicule étranger.

La demande de carte grise d’un véhicule étranger se fait en ligne sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr ANTS en fournissant des documents obligatoires.

 1 .Procéder à l’importation du véhicule Portugais en France

Le Portugal est connu pour la fiabilité de ses véhicules et des différents contrôles obligatoires instaurés par ce pays. En effet, les automobiles Portugaises sont très bien entretenus et ont peu de kms au compteur .Beaucoup de français décide de traverser la frontière et acheté un véhicule étranger du Portugal.

Dès lors que vous l’avez acheté, vous serez amené à faire les démarches d’immatriculation. Première chose, c’est de ramener ce véhicule du Portugal vers ma France soit par un transporteur soit par vous-même en faisant une immatriculation provisoire WW.

2. Procéder à l’immatriculation du véhicule étranger  du Portugais en France.

La procédure d’importation d’un véhicule  Portugais en France est décrite ci-dessous :  

 1: Obtenir le  certificat de conformité européen

A qui sert le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est document qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Le certificat de conformité à une validité européen afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen. Si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité, il faudra commander une attestation d’identification à un type national.

Pour obtenir un certificat de conformité officiel et accepté par le site ANTS, il faudra le commander sur ce site :

www.espace-conformite.com  

 www.le-certificat-de-conformite.fr  

www.euro-conformite.com

Pour commander le  Certificat de conformité, il faudra renseigner la fiche de commande et envoyé par mail   la copie du la carte grise Portugaise (Carte grise portugaise).

Plus de détail en allant sur http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html

2: Obtenir le  Quitus Fiscal ou Certificat Fiscal

Il faudra se rendre au SIE de votre ville pour réclamer le Quitus Fiscal et les cas échéant payer la TVA ( si véhicule neuf ou moins de 6000 kms). Il faudra fournir au service des impôts  la facture d’achat du véhicule ou acte de cession, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone. Le quitus Fiscal est soit édité sur place, soit envoyé à votre domicile. Il est également possible de faire la demande de Quitus Fiscal par mail sans se déplacer.

3: Faire  des  plaques provisoires WW pour circuler légalement

Si vous avez besoin de rouler   temporairement avec votre voiture importée du Portugal  en attendant son immatriculation définitive, il sera nécessaire de demander  une 'immatriculation provisoire WW auprès de l’ANTS ou de www.cartegrise-guichet.fr Cette carte grise provisoire valable 4  mois, et vous autorise de circuler en toute légalité  en France  et en Europe dans l'attente de la carte grise définitive française envoyée par l’imprimerie nationale.

 La demande d'immatriculation provisoire WW doit se faire obligatoirement sur le site  www.cartegrise-guichet.fr. 

Il faudra envoyé au service de demande de CPI Provisoire  CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise  Portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité  et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone.

4: Faire le contrôle technique

Le Contrôle technique est obligatoire sauf pour un véhicule  de moins de 4 ans  à la date de demande d’immatriculation.

Le service de carte grise vous réclame donc un rapport de CT de moins de 6 mois à la date de demande d’immatriculation.

Pour faire un CT, il faudra vous rendre à un centre de CT agrée avec le véhicule,  le certificat de conformité et  le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise).

5: Immatriculation définitive de votre voiture Portugaise

Il n’est plus possible de rendre en Préfecture depuis novembre  2017, pour votre demande de carte grise pour véhicule étranger. Cette démarche a été dématérialisée et doit être faite obligatoirement par Internet en vous connectant sur www.cartegrise-guichet.fr .

Les documents suivants vous seront donc réclamés par CarteGrise-Guichet.fr :

•  le quitus fiscal ou Certificat Fiscal
•  la demande de certificat d’immatriculation signée
• la facture d’achat du véhicule ou acte de cession
• le certificat d’immatriculation Portugais ( Carte grise Portugaise )
•  une pièce d’identité ( CNI, passeport)
•  un justificatif de domicile
• Copie du permis de conduire en cours de validité et non annulé
• Attestation d’assurance couvrant une période
• et le certificat de conformité COC

Votre guide de l'auto : https://leguideauto.fr/

Le quitus fiscal: le certificat fiscal obligatoire pour l'acquisition d'un véhicule importé d’un pays Européen.

Si vous comptez faire l’acquisition d’une voiture neuve ou d'occasion importée dans un pays européen, il faudra obligatoirement obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts afin de  faire la demande de carte grise. Votre demande d’immatriculation auprès de l’ANTS doit être accompagnée d'un certain nombre de documents comme le certificat de conformité ou une attestation d’assurance.

Dans certain cas, le quitus Fiscal donne lieu au paiement de la TVA sur le prix du véhicule.

Le quitus fiscal est indispensable  pour importer  un véhicule étranger

Le quitus fiscal  ou certificat fiscal est un document administratif certifiant qu'une automobile est en règle en matière de TVA. Tout achat d’un véhicule dans un pays de l’UE (hors France), donne lieu à l’obligation de fournir un  quitus fiscal délivré par le SIE  pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule.

Le quitus fiscal est déliré gratuitement par le SIE de votre ville.

Obtenir un quitus fiscal : Documents nécessaires

Plusieurs documents sont nécessaires pour faire obtenir le quitus fiscal. Il est possible de faire la demande de QF par mail sans se déplacer. Il faudra donc fournir pièces suivantes ::

• La facture d'achat ou le certificat de cession.
• Carte grise étrangère du véhicule  
• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile en France de moins de trois mois.
• Certificat de Conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

A Savoir : Le certificat de conformité, également connu sous l’abréviation de son nom anglais « Certificat of Conformity » COC, atteste – comme son nom l’indique – de la conformité d’un véhicule aux normes et directives européennes. Ce document est établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf. Il comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.

La demande de Quitus Fiscal doit être faite  au du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre adresse. Elle est faite au plus tard dans le mois qui suit  l'achat du véhicule.

La Tva vous sera réclamée et doit être payée, si votre véhicule est neuf (moins de 6.000 km ou première mise en circulation datant de moins de six mois). La base de calcul de la Tva est celle du prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture.

Le quitus fiscal est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Dans le cas d'un véhicule neuf, le paiement de la TVA doit être réalisé auprès de l'administration fiscale.