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 Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France.  Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France. Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Importer Mercedes Allemande en France

Importer Mercedes Allemande en France

Avantages d'acheter sa Mercedes en Allemagne pour un français

Importer une Porche d'occasion depuis l'Allemagne pour la France permet de faire d'une pierre plusieurs coups :

  1. Plus de choix
  2. Véhicule de meilleure qualité
  3. Tarif très avantageux

 

Quelles sont les formalités pour importer en France une Mercedes d'occasion venant d'Allemagne ?

Voici dans les grandes lignes les différentes étapes relatives à l'importation d'une occasion Mercedes en France :

 

Le Dédouanement : déclaration de sa Mercedes importée auprès du Service des impôts pour la délivrance du Quitus Fiscal. Ce  formulaire  est rempli par le SIE de votre commune et qui justifie que vous être en règle en matière de TVA.

Véhicule neuf : Comme dans de nombreux pays européens et plus particulièrement la France, il faut vérifier c’est la règle  de moins de 6 mois et de moins de 6000 km qui détermine la notion de véhicule neuf ou d'occasion. Dans le cas où le véhicule est considéré comme neuf , le SIE vous réclamera la paiement de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du véhicule ou à défaut sur sa valeur ARGUS.

 

Demande du certificat de conformité européen auprès de www.le-certificat-de-conformite.fr  ou www.euro-conformite.com

 

 

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 Il ne sera pas nécessaire de présenter le véhicule pour obtenir le Certificat de Conformité Mercedes.

Le Certificat de Conformité Mercedes est le document qui certifie de votre véhicule est conforme et peut donc être immatriculer en France et faire l’objet de l’édition du certificat d’immatriculation français par les agents de l’ANTS.

 

Il faudra simplement vous munir lors de votre commande en ligne,  de la copie de la carte grise afin de renseigner quelques informations sur votre Mercedes, tel que le modèle, la date d’immatriculation et le numéro de châssis VIN.

Le coût de la délivrance du certificat de conformité européen est de  200 € .

 

Le certificat de conformité est délivré pour  les modèles Mercedes immatriculées à partir de  1996. Pour les Mercedes dont la date de mise en circulation est antérieure à 1996,  une attestation de conformité Mercedes ou une réception  à titre isolé RTI vous sera nécessaire.

 

 

Contrôle technique : passage du véhicule au CT pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faudra vous rendre avec voter véhicule et les documents suivants:

 

Le certificat d'immatriculation étranger

Le certificat de conformité européen Mercedes

 

Assurance : souscription d'une assurance française couvrant la période entre votre achet et la demande d’immatriculation auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

.

L'assureur vous réclamera  le certificat d'immatriculation  étranger ou bien le Certificat d’Immatriculation Provisoire CPI WW

 

 

Demande d'immatriculation  auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès du partenaire Carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr:

Le demande se fait en ligne depuis 2017.Il ne sera plus possible de se rendre donc à la Préfecture pour faire immatriculer votre Mercedes en provenance d’Allemagne en France.

 

Votre dossier de demande d'immatriculation d’un véhicule Mercedes étranger doit regrouper  les docs suivants :

 

Le formulaire CERFA  de demande d'immatriculation

Le Quitus Fiscal

L’Attestation d’assurance

Le certificat d'immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung teil II et teil I)

Le certificat de conformité européen
Facture d'achat (si vendeur pro,"Rechnung") ou contrat de vente (si vendeur particulier,"Kaufvertrag").

 


 

Plaques d'immatriculation Provisoire WW pour circuler avec votre véhicule

Pour rouler avec  votre Mercedes d’Allemagne vers la France, il sera nécessaire de faire des plaques provisoires en WW. Cette demande de CPI est faite auprès de www.CarteGrise-Guichet.fr

 

 

Carte grise : frais et taxes immatriculation Mercedes en France

 

Voici les différents frais et taxes relatifs à l'importation d'une Mercedes en France de 26 cv fiscaux  :

 

Exemple pour une Mercedes GLC Turbo 415 cv de 2015, de plus de 6000 km, importée en 2019 d'Allemagne vers Paris, les taxes d'immatriculation représentent un total de 1206.76 € or

Malus écologique.

 

Le  Malus écologique  est calculé sur le taux  de CO2 par km exprimé en gramme. Pour plus de 250 g de rejet de C02: 2500 € (véhicule entre 6 ans et moins de 7ans) ;
 

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