Le quitus fiscal: le certificat fiscal obligatoire pour l'acquisition d'un véhicule importé d’un pays Européen.

Le quitus fiscal: le certificat fiscal obligatoire pour l'acquisition d'un véhicule importé d’un pays Européen.

Si vous comptez faire l’acquisition d’une voiture neuve ou d'occasion importée dans un pays européen, il faudra obligatoirement obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts afin de  faire la demande de carte grise. Votre demande d’immatriculation auprès de l’ANTS doit être accompagnée d'un certain nombre de documents comme le certificat de conformité ou une attestation d’assurance.

Dans certain cas, le quitus Fiscal donne lieu au paiement de la TVA sur le prix du véhicule.

Le quitus fiscal est indispensable  pour importer  un véhicule étranger

Le quitus fiscal  ou certificat fiscal est un document administratif certifiant qu'une automobile est en règle en matière de TVA. Tout achat d’un véhicule dans un pays de l’UE (hors France), donne lieu à l’obligation de fournir un  quitus fiscal délivré par le SIE  pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule.

Le quitus fiscal est déliré gratuitement par le SIE de votre ville.

Obtenir un quitus fiscal : Documents nécessaires

Plusieurs documents sont nécessaires pour faire obtenir le quitus fiscal. Il est possible de faire la demande de QF par mail sans se déplacer. Il faudra donc fournir pièces suivantes ::

• La facture d'achat ou le certificat de cession.
• Carte grise étrangère du véhicule  
• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile en France de moins de trois mois.
• Certificat de Conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

A Savoir : Le certificat de conformité, également connu sous l’abréviation de son nom anglais « Certificat of Conformity » COC, atteste – comme son nom l’indique – de la conformité d’un véhicule aux normes et directives européennes. Ce document est établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf. Il comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.

La demande de Quitus Fiscal doit être faite  au du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre adresse. Elle est faite au plus tard dans le mois qui suit  l'achat du véhicule.

La Tva vous sera réclamée et doit être payée, si votre véhicule est neuf (moins de 6.000 km ou première mise en circulation datant de moins de six mois). La base de calcul de la Tva est celle du prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture.

Le quitus fiscal est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Dans le cas d'un véhicule neuf, le paiement de la TVA doit être réalisé auprès de l'administration fiscale.