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Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée de Suisse en France
Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée de Suisse en France
Cet article vous donne toutes les informations utiles pour l’importation et la demande d’immatriculation d’une automobile achetée en Suisse en France dans le but d’avoir la carte grise française de ce véhicule étranger.
La demande de carte grise d’un véhicule étranger se fait en ligne sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr ANTS en fournissant des documents obligatoires.
1 .Procéder à l’importation du véhicule Suisse en France
La Suisse est connu pour la fiabilité de ses véhicules et des différents contrôles obligatoires instaurés par ce pays. En effet, les automobiles Suisses sont très bien entretenus et ont peu de kms au compteur .Beaucoup de français décide de traverser la frontière et acheté un véhicule étranger en Suisse.
Dès lors que vous l’avez acheté, vous serez amené à faire les démarches d’immatriculation. Première chose, c’est de ramener ce véhicule de Suisse vers la France soit par un transporteur soit par vous-même en faisant une immatriculation provisoire WW.
2. Procéder à l’immatriculation du véhicule étranger du Suisse en France.
La procédure d’importation d’un véhicule Suisse en France est décrite ci-dessous :
1: Obtenir le certificat de conformité européen
A qui sert le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est document qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurés par l’UE en matière homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.
Le certificat de conformité à une validité européen afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen. Si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité, il faudra commander une attestation d’identification à un type national.
Pour obtenir un certificat de conformité officiel et accepté par le site ANTS, il faudra le commander sur ce site :
www.le-certificat-de-conformite.fr
Pour commander le Certificat de conformité, il faudra renseigner la fiche de commande et envoyé par mail la copie du la carte grise Suisse (Carte grise suisse).
Plus de détail en allant sur http://www.immatriculation-voiture-importee-gouv.fr/2018/08/les-formalites-pour-obtenir-un-certificat-de-conformite-automobile.html
2: Obtenir le Quitus Fiscal ou Certificat Fiscal
Il faudra se rendre au SIE de votre ville pour réclamer le Quitus Fiscal et les cas échéant payer la TVA ( si véhicule neuf ou moins de 6000 kms). Il faudra fournir au service des impôts la facture d’achat du véhicule ou acte de cession, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone. Le quitus Fiscal est soit édité sur place, soit envoyé à votre domicile. Il est également possible de faire la demande de Quitus Fiscal par mail sans se déplacer.
3: Faire des plaques provisoires WW pour circuler légalement
Si vous avez besoin de rouler temporairement avec votre voiture importée du Portugal en attendant son immatriculation définitive, il sera nécessaire de demander une 'immatriculation provisoire WW auprès de l’ANTS ou de www.cartegrise-guichet.fr Cette carte grise provisoire valable 4 mois, et vous autorise de circuler en toute légalité en France et en Europe dans l'attente de la carte grise définitive française envoyée par l’imprimerie nationale.
La demande d'immatriculation provisoire WW doit se faire obligatoirement sur le site www.cartegrise-guichet.fr.
Il faudra envoyé au service de demande de CPI Provisoire CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Portugais (Carte grise Portugaise), un justificatif d’identité en cours de validité et de domicile de mois de 3 mois comme une facture de téléphone.
4: Faire le contrôle technique
Le Contrôle technique est obligatoire sauf pour un véhicule de moins de 4 ans à la date de demande d’immatriculation.
Le service de carte grise vous réclame donc un rapport de CT de moins de 6 mois à la date de demande d’immatriculation.
Pour faire un CT, il faudra vous rendre à un centre de CT agrée avec le véhicule, le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Suisse (Carte grise portugaise).
5: Immatriculation définitive de votre voiture Suisse
Il n’est plus possible de rendre en Préfecture depuis novembre 2017, pour votre demande de carte grise pour véhicule étranger. Cette démarche a été dématérialisée et doit être faite obligatoirement par Internet en vous connectant sur www.cartegrise-guichet.fr .
Les documents suivants vous seront donc réclamés par CarteGrise-Guichet.fr :
- le quitus fiscal ou Certificat Fiscal
- la demande de certificat d’immatriculation signée
- la facture d’achat du véhicule ou acte de cession
- le certificat d’immatriculation Suisse ( Carte grise Suisse )
- une pièce d’identité ( CNI, passeport)
- un justificatif de domicile
- Copie du permis de conduire en cours de validité et non annulé
- Attestation d’assurance couvrant une période
- et le certificat de conformité COC
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