demande du quitus fiscal pour voiture importee

Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée

Voici le guide complet au sujet de vos formalités d’immatriculation d’un véhicule allemand en France

Comme vous le savez, immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne, vous oblige fournir 2 documents obligatoires à savoir le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité. Nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour obtenir le Quitus Fiscal de voute véhicule Allemand.

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le Quitus Fiscal ou « certificat fiscal » est un document officiel délivré par le service des impôts de votre lieu de résidence, attestant que vous avez régler vos obligations en matière de TVA. Le Quitus Fiscal autorise donc les agents de l’ANTS à vous délivrer la carte grise de votre véhicule en provenance d’Allemagne. 

Comment obtenir son quitus fiscal ?

C’est le Service des Impôts des entreprises SIE qui délivre le Quitus Fiscal. Il suffira de vous rendre sur place pour obtenir le document. Il est également possible (certain SIE) de faire la demande par mail. Dans ce cas, il faudra contacter par téléphone le SIE afin d’obtenir leur mail.

Il faudra faire la demande de Quitus Fiscal dès que votre véhicule est importé et il est conseiller de le faire dans les 10 jours qui suit la vente du véhicule. 

Quels documents faut-il fournir pour avoir le quitus fiscal ?

Il faudra présenter à l’agent public, des documents et justificatifs du véhicule Allemand à savoir

• La preuve d’achat du véhicule ou une facture d’achat si vous l’avez acheté auprès d’un pro
• La carte grise allemande
• Un justificatif de votre identité ( PI, Passeport, Permis)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 
• Le cas échéant, le certificat de conformité du véhicule Allemand

Quitus Fiscal : Faut-il payer de la TVA du véhicule Allemand ?

La Tva sera exigée, si le véhicule importé est neuf au sens larg.  Fiscalement, un véhicule est neuf si ce dernier à moins de 6 mois ou moins de 6 000 kms.

Si le véhicule répond au critère d’un véhicule neuf, il faudra vous acquittez de la TVA afin d’obtenir le Quitus Fiscal. La TVA à payer correspond à 20 % du prix d’achat du véhicule. Il est important d’être vigilent sur ce point car parfois acheter un véhicule en Allemagne revient plus cher que de l’acheter en France. Du coup on croit faire une bonne affaire mais en comptant la TVA, le prix du certificat de conformité et les frais annexes, le prix de revient augmente très facilement de 25 % du prix d’achat.

En effet, il faudra également fournir le certificat de conformité. Il s’agit d’un document attestant que votre véhicule est aux normes et peut être immatriculer en France. Le Certificat de conformité est délivré par la société Euro Conformité France et il faudra compter entre 120 à 650 € pour obtenir le certificat de conformité, si votre véhicule est aux normes européennes. S’il n’est pas aux normes, il faudra faire une récéption à titre isolé .