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 Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France.  Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France. Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

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Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée d'Allemagne

Publié le 1 Mai 2020 dans Carte Grise voiture importée, Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée, Quitus Fiscal, ants, COC gratuit, Carte grise, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC

Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée

Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée

Demande du Quitus Fiscal pour voiture importée

 

Voici le guide complet au sujet de vos formalités d’immatriculation d’un véhicule allemand en France

Comme vous le savez, immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne, vous oblige fournir 2 documents obligatoires à savoir le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité. Nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour obtenir le Quitus Fiscal de voute véhicule Allemand.

 

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le Quitus Fiscal ou « certificat fiscal » est un document officiel délivré par le service des impôts de votre lieu de résidence, attestant que vous avez régler vos obligations en matière de TVA. Le Quitus Fiscal autorise donc les agents de l’ANTS à vous délivrer la carte grise de votre véhicule en provenance d’Allemagne. 

Comment obtenir son quitus fiscal ?

C’est le Service des Impôts des entreprises SIE qui délivre le Quitus Fiscal. Il suffira de vous rendre sur place pour obtenir le document. Il est également possible (certain SIE) de faire la demande par mail. Dans ce cas, il faudra contacter par téléphone le SIE afin d’obtenir leur mail.

Il faudra faire la demande de Quitus Fiscal dès que votre véhicule est importé et il est conseiller de le faire dans les 10 jours qui suit la vente du véhicule. 

Quels documents faut-il fournir pour avoir le quitus fiscal ?

Il faudra présenter à l’agent public, des documents et justificatifs du véhicule Allemand à savoir

 

  • La preuve d’achat du véhicule ou une facture d’achat si vous l’avez acheté auprès d’un pro
  • La carte grise allemande
  • Un justificatif de votre identité ( PI, Passeport, Permis)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 
  • Le cas échéant, le certificat de conformité du véhicule Allemand

 

Quitus Fiscal : Faut-il payer de la TVA du véhicule Allemand ?

 

La Tva sera exigée, si le véhicule importé est neuf au sens larg.  Fiscalement, un véhicule est neuf si ce dernier à moins de 6 mois ou moins de 6 000 kms.

Si le véhicule répond au critère d’un véhicule neuf, il faudra vous acquittez de la TVA afin d’obtenir le Quitus Fiscal. La TVA à payer correspond à 20 % du prix d’achat du véhicule. Il est important d’être vigilent sur ce point car parfois acheter un véhicule en Allemagne revient plus cher que de l’acheter en France. Du coup on croit faire une bonne affaire mais en comptant la TVA, le prix du certificat de conformité et les frais annexes, le prix de revient augmente très facilement de 25 % du prix d’achat.

En effet, il faudra également fournir le certificat de conformité. Il s’agit d’un document attestant que votre véhicule est aux normes et peut être immatriculer en France. Le Certificat de conformité est délivré par la société Euro Conformité France et il faudra compter entre 120 à 650 € pour obtenir le certificat de conformité, si votre véhicule est aux normes européennes. S’il n’est pas aux normes, il faudra faire une récéption à titre isolé .

 

 

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ANTS : à quoi sert ce service de l’État ?

Publié le 23 Janvier 2020 dans ANTS : à quoi sert ce service de l’État, ANTS, Carte Grise voiture importée, Carte grise, Certificat de Conformité, Demande de Carte grise voiture, Demande de carte grise

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ANTS

ANTS : à quoi sert ce service de l’État ?

Vous entendez souvent parler de l’ANTS mais vous ignorez son rôle ? Voici en quoi consiste concrètement l’ANTS dans l’obtention de la carte grise.

 

Le rôle de l’ANTS pour obtenir sa carte grise

Dans le cadre de la réforme de modernisation et de dématérialisation de ses services, l’État français a confié l’instruction de tous les titres sécurisés, notamment le certificat d’immatriculation des véhicules, à l’Agence nationale des titres sécurisés. Ainsi, depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’obtenir sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Toute la procédure s’effectue désormais en ligne. Mais en quoi consiste l’intervention de l’ANTS ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Quelle est la mission de l’ANTS ?

L’Agence Nationale des Titres sécurisés est un établissement public administratif créé en 2007 et géré par le Ministère de l’Intérieur. Son rôle majeur est de répondre aux besoins de l’État français en termes de production de titres réglementés tels que la carte grise, mais aussi d’autres pièces comme le passeport, le permis de conduite, les timbres fiscaux ou encore la carte nationale d’identité, des documents officiels qui doivent être émis en suivant une procédure stricte, contrôlée et sécurisée.

Il faut préciser que le rôle essentiel de l’ANTS a pris une plus grande envergure à partir de l’introduction des réformes de modernisation de l’Administration publique. En effet, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), visant à décharger ces services, auparavant en charge de ces différentes démarches, plus besoin de se déplacer, car ces dernières peuvent se faire en ligne sur la plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres sécurisés.

Qu’il s’agisse de la déclaration de cession, la demande de duplicata ou d’un changement d’adresse à effectuer sur sa carte grise, le site de l’ANTS se charge de toutes les démarches relatives à l’immatriculation.

Quelles sont les activités de l’ANTS ?

Puisque dorénavant les services qui recevaient les demandes de carte grise dans les préfectures sont définitivement fermés, c’est bien évidemment l’Agence Nationale des Titres sécurisés qui se charge de gérer le service en ligne d’immatriculation. De ce fait, tout en gérant la production, les cessions et transferts des données liées aux titres sécurisés, elle s’occupe également de la numérisation des services.

En effet, l’agence se charge de la réalisation des services en ligne, contrôle et assure la maintenance et le développement des systèmes et des réseaux informatiques facilitant la gestion des titres sécurisés. L’ANTS se charge aussi du transfert des ordres d’impression transmis après que la carte grise ait été approuvée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Ces ordres d’impression seront ensuite expédiés à l’Imprimerie Nationale. L’agence procède donc à la vérification du bon déroulement des services en ligne (plus de précisions sur  https://leguideauto.fr .

L’Agence Nationale des Titres sécurisés constitue à ce jour, la seule autorité administrative qui centralise toutes les demandes de carte grise en France.

Comment établir sa carte grise via le site de l’ANTS ?

Pour faire sa demande d’immatriculation sur le portail officiel de l’ANTS, il faut :

  • Y créer un compte ou s’y connecter de façon sécurisée avec un identifiant France Connect ;
  • sélectionner sa demande (déclaration de cession, changement d’adresse, changement d’état matrimonial, etc.) ;
  • transmettre les pièces justificatives (en fonction de la nature de la demande, la plateforme dressera la liste des documents à fournir) ;
  • payer le service (le paiement se fait par carte bancaire, une fois la demande validée.) ;
  • réceptionner les documents (le requérant reçoit son certificat d’immatriculation, sa vignette, en cas de changement d’adresse ou son duplicata par courrier à son domicile.).

Il faut préciser que la réception sur la plateforme de l’ANTS peut prendre un certain temps. En effet, certains dysfonctionnements dus entre autres à la trop forte sollicitation du site, ralentissent considérablement les démarches.

Comment contourner les difficultés de l’ANTS ?

Pour s’assurer d’obtenir rapidement son titre, il est possible de passer par des sites de prestataires privés agréés par le Ministère de l’Intérieur. Même si l’Agence Nationale des Titres sécurisés est l’unique portail de l’État qui traite les demandes de carte grise, ce n’est pas la seule plateforme qui peut les recevoir. En effet, depuis 2009, il est possible de faire ses démarches d’immatriculation en passant par ces sites agréés par l’État.

Ayant accès au fichier central d’immatriculation de l’ANTS, ces intermédiaires ont l’autorisation de consulter et de contrôler les pièces nécessaires à la constitution de la demande d’immatriculation ainsi que d’enregistrer les différentes demandes directement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

 

Guide sur le Certificat de Conformité COC

Vous avez acquis un véhicule de l’étranger et vous devez obtenir et présenter un certificat de conformité voiture, à la préfecture ou à l’ANTS, pour recevoir de l’imprimerie nationale la  une carte grise française de votre voiture importée.

Certificat de Conformité COC est  obligatoire

Que vous soyez particulier ou professionnel, le Certificat de Conformité est indispensable, pour obtenir la  carte grise  de votre voiture importée de l’étranger auprès de l’ANTS. Euro Conformité  vous fournit le certificat de conformité européen, pour toutes les marques de voiture. Sans le Certificat de Conformité, il sera impossible d’immatriculer en France un véhicule acquis d’un pays européen.

Il est très simple de se procurer le Certificat de Conformité .En effet, vous pouvez commander le Certificat de Conformité  COC en ligne sans perdre de temps dans vos démarches administratives d’immatriculation. En un coup de clics et deux petites  minutes, vous remplissez le formulaire de demande de certificat de conformité voiture, pour votre véhicule acheté depuis l’étranger. Le Servie Homologation d’Euro Conformité, se chargera de vous envoyer chez vous, le  Certificat de Conformité  COC en 6 jours .

Qu’est-ce que le  certificat de conformité?

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d’usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

 

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Certificat conformité européen, étapes pour l’obtenir

Publié le 20 Mars 2019 par certifexport dans Carte grise, Carte Grise voiture importée, certificat conformité européen, COC gratuit, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, ants, avis euro conformité, site fiable euro conformité

Certificat conformité européen, étapes pour l’obtenir

Certificat conformité européen, étapes pour l’obtenir

Au sommaire

1.Certificat de conformité européen, les étapes pour l’obtenir 2.L’utilité d’avoir un certificat pour un véhicule européen importé 3.Une fiche d’identité complète du véhicule et du constructeur 4.Certificat de conformité, les véhicules concernés et les procédés

En France, beaucoup de gens veulent importer une voiture en provenance d’un pays européen. Pour permettre à ces  d’y circuler librement, obtenir un certificat de conformité est impératif. Les autorités vont l’exiger pendant les périodes de contrôle technique. Plusieurs étapes sont à respecter au moment d’accomplir cette démarche d’obtention.

Certificat de conformité européen, les étapes pour l’obtenir

En France, beaucoup de gens veulent importer une voiture en provenance d’un pays européen. Pour permettre à ces véhicules d’y circuler librement, obtenir un certificat de conformité est impératif. Les autorités vont l’exiger pendant les périodes de contrôle technique. Plusieurs étapes sont à respecter au moment d’accomplir cette démarche d’obtention.

L’utilité d’avoir un certificat pour un véhicule européen importé

Ce certificat atteste que le nouveau véhicule que vous avez acheté depuis l’un des pays de l’UE répond aux exigences du système européen de réception par type. Le fabricant est tenu de vous le fournir dès la sortie de l’automobile ou de la moto de son usine. Cette pièce servira notamment à compléter votre dossier et vous devez impérativement l’avoir pour immatriculer votre véhicule en France. D’ailleurs, vous ne pouvez pas obtenir votre carte grise sans ce justificatif.

De plus, il faut que la voiture d’origine étrangère se dote de sa propre pièce d’identité si vous comptez vous en servir comme moyen de déplacement en France. Faire une demande de certificat de conformité est indispensable pour régulariser vos paperasseries d’automobiles européennes sur le territoire français. Notons cependant que d’autres éléments de dossiers sont nécessaires à réunir pour opérer cette démarche. C’est pourquoi vous devez vous renseigner auprès d’un centre d’immatriculation et de votre Préfecture.

Une fiche d’identité complète du véhicule et du constructeur

L’attestation de conformité d’une voiture ou d’une moto européenne en facilite le contrôle et la traçabilité. Le certificat sert à identifier le véhicule et son fabricant. Il renseigne sur le numéro de châssis, sur le matricule de réception européenne et sur toutes les caractéristiques de l’automobile ou de la moto. La Directive 92/53 de la loi de l’Union européenne définit les standards à respecter pour ce certificat.

Agissant comme un dispositif réglementaire, il s’applique exclusivement aux véhicules destinés au marché européen. Les voitures et les motos importées depuis des usines américaines, japonaises ou coréennes ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délivrance de COC. Notons que cet acronyme anglais sert à désigner le même justificatif d’attestation (Certificate Of Conformity).

Certificat de conformité, les véhicules concernés et les procédés

Seuls les véhicules prédestinés à être commercialisés dans les pays de l’UE peuvent en bénéficier. Ajoutons par ailleurs que le COC ne s’applique ni aux automobiles ni aux motos reconstruites. Il ne concerne que les voitures personnelles  et les deux roues dont l’année de conception est ultérieure à 1996. Et de même concernant certains utilitaires construits et commercialisés en Europe après 2010. Voici trois étapes fondamentales à respecter pour réussir vos procédés d’obtention de certificat de conformité : 1.Vous rendre sur un site reconnu et formel pour effectuer votre commande. 2.Communiquer le numéro de châssis du nouveau véhicule et fournir une copie du dossier d’enregistrement de l’auto. 3.Renseigner vos coordonnées intégrales avant de régler l’achat soit par virement, soit par carte bancaire.

Au moment d’immatriculer votre nouveau véhicule en France, les autorités vous demanderont de fournir : ◾Une demande d’immatriculation à récupérer dans les postes de Préfecture. ◾Le dossier d’enregistrement du véhicule dans son pays d’origine. ◾Une facture ou une attestation de vente. ◾Les pièces attestant que l’auto respecte les exigences de contrôle technique. ◾Un certificat européen de conformité reconnu par la Préfecture. ◾Une quittance fiscale. ◾Une copie certifiée de votre pièce d’identité. ◾Votre justificatif de résidence.

Certificat conformité européen, étapes pour l’obtenir
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Immatriculation d'une voiture importée

Publié le 12 Février 2019 par certifexport dans ants, Carte grise, carte grise en ligne, carte grise en ligne Ants, carte grise pas cher, Carte Grise voiture importée, cartegrise-guichet.fr, certificat conformité Toyota, certificat conformité Volkswagen, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC Ford, Certificat de Conformité Européen, certificat de conformité européen gratuit, certificat de conformité européen pas cher, Certificat de Conformité européen Toyota, certificat de conformité ford, Certificat de Conformité Gratuit Ford, Certificat de Conformité Gratuit Peugeot, Certificat de Conformité Toyota, Certificat de Conformité Toyota gratuit, Certificat de Conformité Toyota pas cher, certificat de conformité Volkswagen, certificat de conformité Volkswagen gratuit, certificat de conformité Volkswagen pas cher, certificat de conformité vw, coc ford, coc vw, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., Conformité Volkswagen, demande de Carte Grise, Demande de carte grise, Demande de Carte grise voiture, demande de certificat de conformité européen, demande de Certificat de Conformité Toyota, demande de certificat de conformité Volkswagen, demande de coc, Faire la carte grise en ligne, Immatriculation d'une voiture importée, Importer et Immatriculer mon véhicule en France, L’utilité du certificat de conformité Volkswagen, Non classé, Obtenir un certificat de conformité européen gratuitement

Changer l'immatriculation d'une voiture venant de l'étranger

Afin de circuler en France avec votre véhicule acheté de  l'étranger donc véhicule importé, il sera nécessaire dans le mois d’acquisition, de faire la demande du certificat d’immatriculation (carte grise).

Comment faire la demande de carte grise en ligne de mon véhicule importé ?

Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez :

  1. Vous rendre sur www.CarteGrise-Guichet.fr et sélectionner véhicule importée de l’étranger (UE) ;
  2. Compléter les données du véhicule et vos coordonnées ;
  3. Payer les frais de la prestation de 99 € ( hors coût de la carte grise) par carte bancaire, virement ou par chèque;
  4. Transmettre tous les documents ci-dessous par courrier :

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le Certificat de Conformité - COC  fourni par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE. 

  • Le Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A,
  • La demande de certificat d’immatriculation,
  • La facture d’achat ou  certificat de cession
  • Pièce d’identité en cours de validité,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Copie du permis de conduire du titulaire
  • Le CT du véhicule de moins de 6 mois
  • L’attestation d’assurance

 

Cette demande de carte grise pour voiture importée concerne uniquement :

  • les véhicules d'occasion ou neufs  importés jamais immatriculés en France,
  • les véhicules d'occasion ou neufs en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,

 

LE CPI : Rouler avec votre véhicule pendant 4 mois en attente de la carte grise définitive

Le titulaire du véhicule importé souhaitant circuler immédiatement avec son véhicule peut demander  un certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW .

En effet, le délai de traitement de la carte grise du véhicule importé varie entre 2 à 5 semaines. Du coup le CPI-WW vous permet de circuler légalement en France avec votre véhicule dans l’attente de la carte grise définitive.

La demande de certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW se fait également sur www.CarteGrise-Guichet.fr

Immatriculation d'une voiture importée
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