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 Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France.  Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Service et formalité d'immatriculation d'une voiture importée en France. Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Refaire sa carte grise en ligne, combien ça coûte ?

Publié le 21 Mars 2020 dans Refaire sa carte grise en ligne, combien ça coûte, COC gratuit, Carte Grise voiture importée, Carte grise, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Demande de Carte grise voiture, Demande de carte grise, demande de Carte Grise, demande de Certificat de Conformité Toyota, carte grise en ligne, demande de carte grise, carte grise site officiel, ANTS carte grise

Refaire sa carte grise en ligne, combien ça coûte

Refaire sa carte grise en ligne, combien ça coûte

Perte, vol ou détérioration, peu importe la raison, vous êtes dans l’obligation de refaire votre carte grise afin d’être en règle. Bonne nouvelle, vous pouvez effectuer rapidement toutes les démarches nécessaires en ligne pour obtenir un duplicata, et même connaître le montant de cette dernière avant de lancer la procédure d’obtention.

 

Le saviez-vous ? Depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer ses démarches en préfecture. Aussi, vos demandes doivent être faites en ligne ou dans des centres spécialisés (Feu Vert, Norauto, etc.) pour une première édition, et uniquement sur Internet pour un duplicata. Si vous êtes munis de tous les éléments nécessaires pour sa réédition, alors cela vous prendra que quelques clics. Vos documents sont ensuite envoyés au Ministère de l’Intérieur pour le contrôle de votre demande, puis cette dernière est validée auprès de l’ANTS et de l’Imprimerie Nationale. Sauf cas exceptionnels, vous recevez généralement en quelques jours le duplicata à votre domicile par courrier suivi.

Ensuite, la question du “comment” est souvent accompagnée du “combien”. Ainsi, pour anticiper vos démarches en ligne, voici comment trouver le prix de votre carte grise. Notez qu’il n’existe pas de tarif ou de forfait fixe, le prix d’un duplicata de la carte grise  dépend généralement de différents facteurs précis (redevance d’acheminement, taxe régionale et taxe de gestion). Il n’est pas impossible également que la réédition de votre carte grise entraîne des frais supplémentaires, surtout si (par exemple) vous demandez un duplicata d’immatriculation d’une voiture équipée d’une ancienne plaque minéralogique et non au format SIV.

Info utile pour immatriculer un véhicule acheté de l'étranger, il vous faut le certificat de conformité 

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Enfin, un dernier point qui est souvent soulevé par certain utilisateur : comment reconnaître un site agréé d’un site frauduleux ?

Généralement, un site frauduleux n’a généralement pas d’agrément du Trésor Public, ni d’habilitation de la Préfecture. Un signe qui ne trompe pas, c’est l’adresse postale de son siège (informations visibles dans les mentions légales). Si ce dernier est à l’étranger, rebroussez chemin et tournez-vous vers d’autres professionnels en ligne référencés, agréés et habilités. Il vous reste aussi le choix d’appeler avant de faire quoi que ce soit.

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Combien coûte le certificat de conformité d'une Bmw ?

Publié le 13 Février 2020 dans Combien coûte le certificat de conformité d'une Bmw, COC gratuit, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Prix du Certificat de Conformité Bmw, Certificat de Conformité Bmw,

Combien coûte le certificat de conformité d'une Bmw 

Combien coûte le certificat de conformité d'une Bmw 

 

La marque Bmw fait partie des marques les plus prestigieuses et elle est très bien appréciée par  les français. Avec plus de 456 000  voitures BMW importée en 2019, la marque Bmw fait partie des Top 5 des voitures les plus importées en France. Plus accessible en Allemagne, réputée très puissante, très fiable, la  Bmw  permet de limiter le risque de défaillance et c'est bien entendu ce paramètre qui fait son succès.

Qu’en est –il pour les formalités d’importation et d’obtention du Certificat de conformité COC

 

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Les raisons du succès de la marque BMW

Si les véhicules BMW sont très demandés et recherchés par les français, ce n'est pas par hasard. La Bmw est devenue une marque de luxe toute en respectant  les  fondamentaux de notre environnement. Si BMW est une marque haut de gamme, le groupe possède aussi son segment "luxe" avec la marque britannique Rolls-Royce, dont l'allemand détient les droits depuis 1998. Relativement spacieuse en fonction des modèles, très bien équipée en série, les Bmw sont très appréciées. Le groupe allemand BMW a été l'un des précurseurs sur le marché des "SUV", ces faux 4x4 de ville, en présentant dès 1999 le X5 au Salon de Détroit. Depuis, ce marché s'est envolé et BMW a étoffé largement sa gamme avec 4 autres "crossovers" : X1, X3, X4, X6.

Prix du Certificat de Conformité Bmw, est-il possible de l’avoir à moindre coût ?

Avant d’acheter le certificat de conformité de votre future BMW, il est préférable de se mettre en relation avec Euro Conformité afin de vérifier la disponibilité Certificat de Conformité de votre véhicule.

Le site Euro Conformité vous donne toutes les informations utiles pour immatriculer en France votre véhicule Bmw sans accros et vous fournit le Certificat de Conformité réclamé par l’ANTS au prix le moins cher !

Le prix du Certificat de Conformité Bmw est de 179 € et ce dernier est livré en 6 à 9 jours.

Attention, certains sites avec uniquement une boite postale à  paris  (COC MOTO ET  AUTO  COC CERTIFICAT DREAL CERTIF POUR AUTO)  vous proposent  des Certificat de Conformité Bmw encore moins cher mais les documents, s’il est envoyé par ces sites, sont des faux certificats de conformité BMW ! Vous avez également des sites qui augmentent les prix dès votre premier paiement et de ce fait votre certificat vous coutera plus de 350 €

Le prix du Certificat de Conformité Bmw est de 179 € et ce dernier est livré en 6 à 9 jours
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Euro Conformité vous propose le juste prix du certificat de conformité Bmw et vous accueille également dans leurs bureaux de Mulhouse au 165 Avenue de Colmar.

En matière d'homologation, mieux vaut prendre le temps de se mettre en relation avec Euro Conformité afin de réaliser le meilleur choix et éviter les mauvaises surprises...

LES MÉDIAS PARLENT D’EURO CONFORMITÉ

La Presse parle d’Euro Conformité Société française.

Les médias parlent d’Euro Conformité !

Le journal L’Alsace parle de nous comme acteur majeur dans le domaine du Certificat de Conformité pour faire la carte grise d’un véhicule importé.

Voici l’article : https://www.lalsace.fr/haut-rhin/2019/10/01/global-auto-le-mecano-des-papiers-des-vehicules

Lire l'article | Télécharger l'article

 

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Acheter le certificat de conformité automobile sur  https://www.euro-conformite.com/

Publié le 12 Février 2020 dans COC gratuit, Certificat Conformité, Certificat de Conformité COC, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC pour ANTS, Certificat de Conformité COC Ford, Certificat de Conformité Européen

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Les formalités pour obtenir un certificat de conformité automobile sur  https://www.euro-conformite.com/

 

Attention pour que votre certificat de conformité soit accepté par le service des cartes grise ANTS, il faut obligatoirement commander le Certificat de conformité Officiel auprès de https://www.euro-conformite.com/

 

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Après l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion en provenance de l’étranger, il vous sera exigé un certificat de conformité automobile ou COC. Il s’agit d’un document qui vous permettra de circuler librement avec la nouvelle voiture, mais aussi un document important pour l’immatriculer.

Zoom sur le certificat de conformité automobile ou Coc

Délivré par le constructeur, le certificat conformité européen ou coc est un document exigé pour l’immatriculation de la voiture en Préfecture. C’est précisément en sortie d’usine que toute voiture en bénéficie, alors il est capital d’avoir le vôtre afin d’utiliser l’auto sans crainte. D’une certainement manière, le Coc sert également à immatriculer certaines catégories de voiture, comme le L ou M1, donc, il n’est pas forcément exigé pour tous les véhicules venant de l’étranger.

Pour ce qui en est de son utilité, le certificat conformité européen atteste qu’une voiture répond aux exigences et aux normes de l’Union Européenne au cours de sa construction. C’est de cette manière que vous auriez la possibilité de circuler librement et sans gêne sur les routes françaises et celles de tous les pays de l’Union Européenne. A la sortie d’usine, le certificat doit donc être délivré.

Un certificat de conformité automobile peut être fourni aux particuliers, comme aux professionnels qui achètent des voitures nécessitant le certificat. Une fois entre vos mains, le COC vous sera utile pour immatriculer la voiture, avoir une carte grise et bien sûr circuler en toute liberté.

certificat de conformité pour carte grise voiture importée
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Les démarches pour obtenir votre Certificat de Conformité Européen 

 

Comme le Coc est indispensable pour enregistrer votre voiture et vous offre la possibilité de l’utiliser librement, vous ne devrez pas tarder avant de l’obtenir. A ce titre, les démarches peuvent être réalisées de 2 façons : se rendre en chez un concessionnaire  ou tout simplement faire une demande de COC en ligne.

Se rendre dans une concession est assez difficile, car il se peut que vous attendiez des mois et des mois avant d'obtenir le certificat de conformité , sans compter  qu'il faut constituer un dossier de demande. En effet, les activités prises en charge le service Homologation de la marque  sont nombreuses et variées et votre demande de COC peut prendre beaucoup de temps. Pour vous éviter de tel embarras, la meilleure chose à faire est de commande votre certificat de conformité en ligne sur https://www.euro-conformite.com/. Vous n’aurez qu’à faire quelques clics et votre demande de COC sera validée.

Pour les démarches, il vous sera seulement demandé la marque et le modèle de votre véhicule. Votre COC sera ainsi traité au plus vite et vous pourrez l’obtenir en moins de 5 jours.

https://www.euro-conformite.com/Comment-obtenir-un-certificat-conformite

certificat de conformité pas cher ou gratuit
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Tout savoir sur la carte grise VASP

Publié le 11 Février 2020 dans COC gratuit, Carte Grise voiture importée, Carte grise, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC pour ANTS, Demande de Carte grise voiture, Demande de carte grise, demande de Carte Grise

Une carte grise est un papier très important pour tous les véhicules circulant sur la voie publique. Pour les véhicules VASP comme les ambulances, les fourgons, les dépanneuses, il faudrait une carte grise VASP pour être en règle. Pour obtenir ce type de certificat d’immatriculation, il faut suivre des étapes.

Les démarches à effectuer pour obtenir la carte grise VASP


Après l’achat d’un van ou d’un fourgon, il est impératif de faire la demande d’une carte grise VASP. Pour l’obtenir, il faut avant tout effectuer l’homologation VASP ou les Véhicules Automoteur Spécialement Aménagés. Tout d’abord, il est nécessaire d’avoir un certificat de conformité VHL ou véhicule habitable de loisir auprès d’un organisme spécialisé. Ce contrôle consiste à prévenir les éventuels risques comme l’incendie, l’asphyxie ou l’explosion dans la cellule. Si le véhicule passe le diagnostic complet nécessaire pour la carte grise, on peut recevoir le certificat. Après cela, on devrait également se rapprocher de la DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement pour constituer un dossier relatif à l’aménagement en auto-caravane.

On peut passer à la demande de la carte grise VASP une fois que l’homologation VASP est acceptée. Lorsque ces démarches sont effectuées, le véhicule pourra passer au contrôle technique sans encombre. Besoin d’informations relatives à l’obtention du certificat d’immatriculation, consultez le site Gataka.

Les documents nécessaires pour demander une carte grise VASP


Pour conduire de manière légale sur la voie publique, les VASP doivent détenir une carte grise. Pour cela, il faudra fournir les documents nécessaires pour demander la carte grise correspondante auprès de la préfecture ou d’un organisme agréé. Ceux-ci sont d’une part le certificat de cession et de non-gage, un formulaire d’immatriculation dûment rempli et un mandat d’immatriculation. D’autre part, il faut ajouter des justificatifs d’identité et de domicile comme une quittance de loyer, une facture d’électricité ou un abonnement de téléphonie mobile. Ensuite, le demandeur de carte grise doit joindre à ces papiers, un certificat de cession et les résultats du contrôle technique daté de moins de trois mois.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de payer les taxes pour obtenir la carte grise VASP. Le tarif peut être défini en additionnant la taxe Y1, Y4 et Y5. La taxe Y1 est le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ainsi que la région où ce dernier est immatriculé. Pour la taxe Y4, elle correspond aux frais de gestion de la création de la carte grise. Enfin, la taxe Y5 concerne les frais d’acheminement du certificat d’immatriculation.

Les principales raisons d’homologuer son véhicule VASP

demande de carte grise
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Il est essentiel d’homologuer son véhicule VASP pour de nombreuses raisons. En premier lieu, cela permet de garantir une excellente installation afin d’éviter tous risques de danger pour le véhicule lui-même et pour les tiers. Ensuite, cette procédure de demande de carte grise VASP permet d’être en règle avec la loi. Dans le cas où la carte grise ne possède pas la mention VASP Caravane, le véhicule n’est donc pas conforme à la réglementation. De plus, comme le nombre de points de contrôle technique des fourgons aménagés a augmenté depuis 2018, homologuer son véhicule permet de passer ce contrôle en toute sécurité.

Enfin, grâce à l’homologation VASP, on peut être reconnu par son assureur. Les éventuels accidents pourront être pris en charge.

Comment  obtenir un certificat de conformité pour mon véhicule

Pour obtenir le certificat de conformité européen de votre véhicule, rassembler la carte grise étrangère afin de commander en ligne le certificat de conformité  COC.

L’obtention de la carte grise  pour un véhicule étranger nécessite la présentation du Certificat de Conformité  COC.

Depuis l’ouverture des frontières européennes, il y a des opportunités d’acquérir un véhicule à l’étranger à des prix très bas. C’est une bonne affaire, mais vous ne devez pas oublier que celui-ci doit posséder un certificat de conformité avant de pouvoir circuler librement en France ! Pour ne pas être pris de court lors d’un contrôle de police, suivez ces étapes utiles pour obtenir votre COC.

certificat de conformité
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Qu’est-ce que le certificat de conformité  COC. ?

 

Le Certificat de Conformité européen est un document original qui est remis à tout acheteur de véhicules neufs en Europe, garantissant que celui-ci est en règle vis-à-vis des exigences du système européen de réception par type. Il est délivré par le constructeur afin d’assurer une libre circulation en Europe.

Indispensable pour immatriculer tout véhicule acheté à l’étranger, le COC fourni par notre service est celui que la Préfecture ANTS exige pour une délivrance de la carte grise française, et lui permettant ainsi d’identifier un véhicule étranger par sa réception communautaire.

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Acheter un véhicule immatriculé au Luxembourg

Publié le 7 Février 2020 dans Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC

Acheter un véhicule immatriculé au Luxembourg

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d’occasion, l’acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Lorsqu’une personne privée achète un véhicule auprès d’un professionnel (concessionnaire, garage, etc.), les démarches liées à ces procédures sont généralement prises en charge par le vendeur professionnel.

 

 

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Personnes concernées

Toute personne qui :

  • achète un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg ;
  • qui souhaite l'immatriculer à son nom.

Les véhicules concernés par cette démarche sont les voitures, motos, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg), remorques (y compris les remorques agricoles traînés à une vitesse supérieure à 40km/h), bus, camions et les semi-remorques.

Conditions préalables

L’acheteur doit impérativement posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.

Démarches préalables

DOCUMENT-FACTURE

Le document-facture constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Lorsque le vendeur est une personne morale le document doit être une facture de vente sur papier entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire sur le document-facture. La signature de l'acheteur n'est pas requise sur une facture de vente.

Lorsque le vendeur est une personne physique le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par les 2 parties. Si le véhicule a été vendu plusieurs fois sans être immatriculé, les contrats de ventes doivent remonter jusqu’à la personne inscrite sur le dernier certificat d’immatriculation.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
  • les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
    • pour les personnes physiques : les nom, prénom, adresse, signature ;
    • pour les personnes morales : la désignation, l'adresse, numéro de TVA ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Le certificat d’immatriculation luxembourgeois (ancienne carte grise) est aujourd’hui composé d’une partie 1 (de couleur grise) et d’une partie 2 (de couleur jaune).

Elles sont requises pour l’immatriculation du véhicule. Le vendeur n’a pas d’obligation légale de remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur. Cependant le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation à la SNCA au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la cession.

NUMÉRO ET PLAQUES D’IMMATRICULATION LUXEMBOURGEOIS

Lors de l’achat d’un véhicule, l’acquéreur doit déterminer avec quel type de numéro est immatriculé le véhicule.

Lorsqu’un véhicule a précédemment été immatriculé sous un numéro d’immatriculation courant, le futur propriétaire doit faire immatriculer le véhicule sous le même, sauf si l’acquéreur décide d’immatriculer le véhicule sous un numéro personnalisé.

Lorsqu’un véhicule a précédemment été immatriculé sous un numéro d’immatriculation personnalisé, le futur propriétaire doit faire la demande d'un nouveau numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir. Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Le déplacement d’un véhicule, à acquérir ou acquit et qui n’est pas encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire, peut être effectué sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert des plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule ainsi que l’assurance. Cela vaut pour le trajet direct entre le point de vente ou l’entrepôt du véhicule et le lieu où sera effectué l’immatriculation ainsi que pour le trajet direct vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.

ASSURANCE DE TYPE RESPONSABILITÉ CIVILE

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le futur propriétaire est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

 

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CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique. Pour cela un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg doit être présenté lors de l’immatriculation du véhicule.

Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique, devront être couvert par une vignette de conformité.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 50 euros pour un numéro personnalisé, ou ;
    • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat de plaques d’immatriculation, si cela est requis ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule transformé/modifié ;
  • le cas échéant les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique (type tracteurs ou machines).

Modalités pratiques

IMMATRICULATION DU VÉHICULE AUTOMOBILE

L’immatriculation au Luxembourg du véhicule acheté est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :

  • la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complétée et signée ;
  • le/s timbre/s "Droit de Chancellerie" ;
  • le document-facture ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le certificat d’immatriculation ;
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
  • le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1 février 2016 ;
  • la pièce d’identité, dans le cas où le vendeur et/ou l’acheteur est une personne physique.

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

  • dans le nord (Marnach) ;
  • au centre (Sandweiler) ;
  • au sud du pays (Esch-sur-Alzette).

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Marnach proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Lorsque le véhicule a été modifié ou transformé et que celles-ci n’ont pas encore été enregistré sur le certificat d’immatriculation, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité et les documents justificatif des modifications ou transformations devront être présentés.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

TAXE SUR LES VÉHICULES ROUTIERS

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L'Administration des douanes et accises fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis moins de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

VIGNETTE DE STATIONNEMENT

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

 

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Prouver la conformité d’un véhicule

Publié le 7 Février 2020 dans Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Certificat de Conformité Européen, coc, Prouver la conformité d’un véhicule

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Prouver la conformité d’un véhicule : Certificat de conformité à commander sur  https://www.euro-conformite.com/

 

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La personne qui achète un véhicule neuf ou d’occasion (en provenance de la France ou d’un autre pays) ou qui souhaite importer son véhicule en cas de déménagement devra prouver la conformité de celui-ci en vue de son immatriculation en fournissant le certificat de conformité COC.

L’acquéreur doit pour cela disposer des documents suivants:

  • le certificat de conformité européen ;
  • la photo de la plaque de constructeur ;
  • la vignette de conformité (pour les véhicules non soumis au contrôle technique).
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN

Le certificat de conformité (aussi nommé certificat de conformité communautaire ou COC) est un document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux exigences des directives de l’Union européenne en matière de réception automobile et circulation.

Le certificat de conformité européen fait partie des documents de bord du véhicule pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er février 1996.

 

 

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PHOTO DE LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR

Lorsqu’un véhicule n’a pas besoin d’être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, une photo de la plaque du constructeur du véhicule doit être fournie avec le dossier administratif pour les véhicules neufs. Le véhicule ne doit pas être ni modifié ni transformé et il doit être couvert par un certificat de conformité européen complet et ne comportant aucune incohérence.

L’emplacement de la plaque du constructeur est indiqué dans le certificat de conformité européen. Cette photo doit être claire et lisible et peut être imprimée sur papier.

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VIGNETTE DE CONFORMITÉ POUR VÉHICULES NON SOUMIS AU CONTRÔLE TECHNIQUE

Lorsque le véhicule à immatriculer n’est pas soumis à l’obligation de contrôle technique périodique, il doit être couvert par une vignette de conformité en cours de validité.

La vignette de conformité est à acquérir à la SNCA lorsque le véhicule est conforme à un type de véhicule qui a été agréé dans les conditions du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers.

Celle-ci doit être apposée sur le véhicule de façon à assurer en toute circonstance sa visibilité et sa lisibilité.

Les véhicules routiers suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique:

  • les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h;
  • les remorques qui ne sont pas destinées au transport de personnes et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg;
  • les cyclomoteurs et les quadricycles légers;
  • les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg et qui ne sont pas destinés à dépasser 25 km/h, lorsqu'ils traînent un ou plusieurs autres véhicules;
  • les véhicules historiques qui ont été mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950.

 

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Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger : Quels documents pour l’immatriculer en France ?

Publié le 28 Janvier 2020 dans Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger : Quels documents pour l’immatriculer en France ?, Certificat Conformité, Carte Grise voiture importée, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., Immatriculer une voiture Suisse en France, Importer et Immatriculer mon véhicule en France

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger : Quels documents pour l’immatriculer en France ?

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger : Quels documents pour l’immatriculer en France ?

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger : Quels documents pour l’immatriculer en France ?

Vous venez d’acheter  une voiture d’un pays européen (hors France), et vous comptez procéder à son immatriculation auprès de l’ANTS. Voici la liste des pièces à leur fournir afin d’obtenir la carte grise française.

Les documents obligatoires  à fournir sont:

 

La carte grise étrangère de la voiture

La carte grise étrangère est en sorte la pièce d’identité et carnet de santé du  véhicule. Elle a été harmonisée au niveau européen et donc on retrouve dessus les mêmes rubriques que la carte grise française .Contrairement à la carte grise française qui doit être barrée se réaliser, la carte grise étrangère fait simplement figurer la date de sortie du territoire du véhicule. Il faudra donc garder la carte grise étrangère pendant 10 ans.

L’acte de cession ou facture d’achat

Vous devez compléter l’acte de cession  avec le vendeur étranger particulier. Si le véhicule est venu par une prof, il faudra réclamer une facture de vente du véhicule. Attention, il faudra faire figurer toutes les informations de la voiture et le prix d’achat en TTC ou HT.

 

Le contrôle technique

Le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour être recevable si votre véhicule a plus de 4 ans à la date de votre demande d’immatriculation. Pour les véhicules de moins de 4 ans, il ne sera pas nécessaire de fournir le CT.

Le Certificat de Conformité

 

 

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Le Certificat de Conformité européen est un document original qui est remis à tout acheteur de véhicules neufs en Europe, garantissant que celui-ci est en règle vis-à-vis des exigences du système européen de réception par type. Il est délivré par le constructeur afin d’assurer une libre circulation en Europe.

Indispensable pour immatriculer tout véhicule acheté à l’étranger, le COC fourni par notre service est celui que la Préfecture ANTS exige pour une délivrance de la carte grise française, et lui permettant ainsi d’identifier un véhicule étranger par sa réception communautaire.

Commander votre certificat de conformité sur www.euro-conformite.com

 

Le Quitus Fiscal

Le quitus fiscal atteste que votre véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Ce document administratif est indispensable pour pouvoir faire votre demande de carte grise. Sans lui, impossible d’immatriculer votre véhicule. Le quitus concerne tous les véhicules neufs ou d’occasion achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel, en dehors de la France.

 

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne ne peut être effectuée par les services préfectoraux uniquement sur présentation d’un quitus fiscal.

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Coût de l'immatriculation d'une voiture Anglaise en France

Publié le 27 Janvier 2020 dans Coût de l'immatriculation d'une voiture Anglaise en France, comment immatriculer une voiture Anglaise en France, importer une voiture Anglaise , Quel est le prix pour l’immatriculation d’une voiture A

Coût de l'immatriculation d'une voiture Anglaise en France

Coût de l'immatriculation d'une voiture Anglaise en France

Entrer en France avec une voiture achetée d’Angleterre

 

En Angleterre

Penser avant de récupérer votre véhicule en Angleterre, d’assurer le véhicule et de lui attribuer une immatriculation provisoire avec des plaques Transit ou WW. Vous avez également la possibilité de l’immatriculer avec des plaques françaises délivrées par CarteGrise-Guichet.fr. Le coût de cette immatriculation provisoire est d’environ 110€

  • Réclamer le  certificat de conformité européen. En général, ce document est délivré gratuitement par le concessionnaire  qui a vendu le véhicule en Angleterre. Si ce dernier ne dispose plus du Certificat de Conformité ou bien si vous avez acheté le véhicule auprès d'un particulier Anglais, il faudra donc dès à votre arrivée en France, le commander sur www.Euro-Conformite.com .

C’est le site officiel de demande de certificat de conformité valable en France pour les véhicules Italiens importés, exigés par les agents de l’ANTS, pour vous délivrer la carte grise française.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 200 €.

Attention : Avec le Brexit , il est possible qu’il vous sera demandé de faire un réception à titre isolé de votre véhicule. D’avance, il ne sera pas possible de savoir si cette RTI vous sera réclamée.  

 

 

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En France

 

 

  • Pensez à faire le  contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.

 

  • Aller au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal afin de prouver que vous êtes en règle en matière de TVA. Si votre véhicule est neuf, il faudra payer la Tva sur le véhicule.

 

  • Connectez-vous sur https://www.cartegrise-guichet.fr/ , cliquer sur immatriculation véhicule étranger, payer la prestation et envoyer les documents par courrier en recommandé : Voici la liste des documents pour immatriculer un véhicule Suisse en France :

 

La Carte grise Anglaise

Demande d’immatriculation signée

Mandat d’immatriculation signée

Certificat de cession ou facture d’achat (originale)

Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (photocopie)

Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (photocopie)

Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)

Quitus fiscal (certificat d’acquisition) (original)

Certificat de Conformité Européen

Attestation d’assurance

Copie du Permis de conduire

 

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Anglaise en France ?

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Anglaise  en France
Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Anglaise en France

 

Le Coût indicatif est de 200 € pour le certificat de conformité, le prix de l’immatriculation cpi est de 100 € , celle de l’immatriculation définitive est de 99€ et le prix de la carte grise dépend de  la puissance fiscale du véhicule et de son taux de CO2.

Le prix de la carte grise est calculé de la manière suivante : Prix fiscal par CV de votre département multiplié par  le  nombre de CV  et on rajoute l’écotaxe malus CO2.

Donc il faut compter environ la somme de 8500 € pour immatriculer une voiture Porsche Cayenne de 490 chevaux importée d’Angleterre en France  

À lire aussi :

 

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Coût de l'immatriculation d'une voiture Italienne en France

Publié le 27 Janvier 2020 dans Coût de l'immatriculation d'une voiture Italienne en France, comment immatriculer une voiture Italienne en france, importer une voiture Italienne, Quel est le prix pour l’immatriculation d’une voiture

Coût de l'immatriculation d'une voiture Italienne en France

Coût de l'immatriculation d'une voiture Italienne en France

 

Entrer en France avec une voiture achetée d’Italie

 

En Italie

  • Penser avant de récupérer votre véhicule en Italie, d’assurer le véhicule et de lui attribuer une immatriculation provisoire avec des plaques Transit ou WW. Vous avez également la possibilité de l’immatriculer avec des plaques françaises délivrées par CarteGrise-Guichet.fr. Le coût de cette immatriculation provisoire est d’environ 110€
  • Réclamer le  certificat de conformité européen. En général, ce document est délivré gratuitement par le concessionnaire  qui a vendu le véhicule en Italie. Si ce dernier ne dispose plus du Certificat de Conformité ou bien si vous avez acheté le véhicule auprès d'un particulier Italien, il faudra donc dès à votre arrivée en France, le commander sur www.Euro-Conformite.com .

C’est le site officiel de demande de certificat de conformité valable en France pour les véhicules Italiens importés, exigés par les agents de l’ANTS, pour vous délivrer la carte grise française.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 200 €.

 

 

Vous avez besoin d'un Certificat de Conformité  pour votre voiture importée( Conformité pour l'ANTS) ?
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En France

 

 

  • Pensez à faire le  contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.

 

  • Aller au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal afin de prouver que vous êtes en règle en matière de TVA. Si votre véhicule est neuf, il faudra payer la Tva sur le véhicule.

 

  • Connectez-vous sur https://www.cartegrise-guichet.fr/ , cliquer sur immatriculation véhicule étranger, payer la prestation et envoyer les documents par courrier en recommandé : Voici la liste des documents pour immatriculer un véhicule Suisse en France :

 

La Carte grise Italienne

Demande d’immatriculation signée

Mandat d’immatriculation signée

Certificat de cession ou facture d’achat (originale)

Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (photocopie)

Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (photocopie)

Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)

Quitus fiscal (certificat d’acquisition) (original)

Certificat de Conformité Européen

Attestation d’assurance

Copie du Permis de conduire

 

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Italienne en France ?

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Italienne en France
Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Italienne en France

Le Coût indicatif est de 200 € pour le certificat de conformité, le prix de l’immatriculation cpi est de 100 € , celle de l’immatriculation définitive est de 99€ et le prix de la carte grise dépend de  la puissance fiscale du véhicule et de son taux de CO2.

Le prix de la carte grise est calculé de la manière suivante : Prix fiscal par CV de votre département multiplié par  le  nombre de CV  et on rajoute l’écotaxe malus CO2.

Donc il faut compter environ la somme de 500 € pour immatriculer une voiture Peugeot 208 de 90 chevaux importée d’Italie en France  

À lire aussi :
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Coût de l'immatriculation d'une voiture Belge  en France

Publié le 24 Janvier 2020 dans Coût de l'immatriculation d'une voiture Belge en France, comment immatriculer une voiture belge en france, Quel est le prix pour l’immatriculation d’une voiture belge en France, Carte Grise voiture importée, Certificat Conformité, importer une voiture belge, immatriculer une voiture étrangère en France

Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Belge en France  

Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Belge en France  

Entrer en France avec une voiture achetée de la Belgique

 

En Belgique

  • Penser avant de récupérer votre véhicule en Belgique, d’assurer le véhicule et de lui attribuer une immatriculation provisoire avec des plaques Transit ou WW. Vous avez également la possibilité de l’immatriculer avec des plaques françaises délivrées par CarteGrise-Guichet.fr. Le coût de cette immatriculation provisoire est d’environ 110€
  • Réclamer le  certificat de conformité européen. En général, ce document est délivré gratuitement par le concessionnaire  qui a vendu le véhicule en Belgique. Si ce dernier ne dispose plus du Certificat de Conformité ou bien si vous avez acheté le véhicule auprès d'un particulier Belge, il faudra donc dès à votre arrivée en France, le commander sur www.Euro-Conformite.com .

C’est le site officiel de demande de certificat de conformité valable en France pour les véhicules Belges importés, exigés par les agents de l’ANTS, pour vous délivrer la carte grise française.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 200 €.

 

 

Vous avez besoin d'un Certificat de Conformité  pour votre voiture importée( Conformité pour l'ANTS) ?
Obtenez-le au meilleur prix auprès d'Euro Conformité , le spécialiste français  du Certificat de Conformité . 
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En France

 

 

  • Pensez à faire le  contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.

 

  • Aller au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal afin de prouver que vous êtes en règle en matière de TVA. Si votre véhicule est neuf, il faudra payer la Tva sur le véhicule.

 

  • Connectez-vous sur https://www.cartegrise-guichet.fr/ , cliquer sur immatriculation véhicule étranger, payer la prestation et envoyer les documents par courrier en recommandé : Voici la liste des documents pour immatriculer un véhicule Belgique en France :

 

La Carte grise Belge

Demande d’immatriculation signée

Mandat d’immatriculation signée

Certificat de cession ou facture d’achat (originale)

Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (photocopie)

Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (photocopie)

Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)

Quitus fiscal (certificat d’acquisition) (original)

Certificat de Conformité Européen

Attestation d’assurance

Copie du Permis de conduire

 

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Belge en France?

Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Belge en France 
Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Belge en France 

 

 

 

Le Coût indicatif est de 200 € pour le certificat de conformité, le prix de l’immatriculation cpi est de 100 € , celle de l’immatriculation définitive est de 99€ et le prix de la carte grise dépend de  la puissance fiscale du véhicule et de son taux de CO2.

Le prix de la carte grise est calculé de la manière suivante : Prix fiscal par CV de votre département multiplié par  le  nombre de CV  et on rajoute l’écotaxe malus CO2.

Donc il faut compter environ la somme de 1500 € pour immatriculer une voiture Bmw D Xdrive Série 5   212  chevaux importée de la Belgique en France  

Toute demande de certificat de conformité , rendez-vous sur https://www.certificatconformite-cartegrise.com/

 

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ANTS : à quoi sert ce service de l’État ?

Publié le 23 Janvier 2020 dans ANTS : à quoi sert ce service de l’État, ANTS, Carte Grise voiture importée, Carte grise, Certificat de Conformité, Demande de Carte grise voiture, Demande de carte grise

ANTS

ANTS

ANTS : à quoi sert ce service de l’État ?

Vous entendez souvent parler de l’ANTS mais vous ignorez son rôle ? Voici en quoi consiste concrètement l’ANTS dans l’obtention de la carte grise.

 

Le rôle de l’ANTS pour obtenir sa carte grise

Dans le cadre de la réforme de modernisation et de dématérialisation de ses services, l’État français a confié l’instruction de tous les titres sécurisés, notamment le certificat d’immatriculation des véhicules, à l’Agence nationale des titres sécurisés. Ainsi, depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’obtenir sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Toute la procédure s’effectue désormais en ligne. Mais en quoi consiste l’intervention de l’ANTS ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Quelle est la mission de l’ANTS ?

L’Agence Nationale des Titres sécurisés est un établissement public administratif créé en 2007 et géré par le Ministère de l’Intérieur. Son rôle majeur est de répondre aux besoins de l’État français en termes de production de titres réglementés tels que la carte grise, mais aussi d’autres pièces comme le passeport, le permis de conduite, les timbres fiscaux ou encore la carte nationale d’identité, des documents officiels qui doivent être émis en suivant une procédure stricte, contrôlée et sécurisée.

Il faut préciser que le rôle essentiel de l’ANTS a pris une plus grande envergure à partir de l’introduction des réformes de modernisation de l’Administration publique. En effet, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), visant à décharger ces services, auparavant en charge de ces différentes démarches, plus besoin de se déplacer, car ces dernières peuvent se faire en ligne sur la plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres sécurisés.

Qu’il s’agisse de la déclaration de cession, la demande de duplicata ou d’un changement d’adresse à effectuer sur sa carte grise, le site de l’ANTS se charge de toutes les démarches relatives à l’immatriculation.

Quelles sont les activités de l’ANTS ?

Puisque dorénavant les services qui recevaient les demandes de carte grise dans les préfectures sont définitivement fermés, c’est bien évidemment l’Agence Nationale des Titres sécurisés qui se charge de gérer le service en ligne d’immatriculation. De ce fait, tout en gérant la production, les cessions et transferts des données liées aux titres sécurisés, elle s’occupe également de la numérisation des services.

En effet, l’agence se charge de la réalisation des services en ligne, contrôle et assure la maintenance et le développement des systèmes et des réseaux informatiques facilitant la gestion des titres sécurisés. L’ANTS se charge aussi du transfert des ordres d’impression transmis après que la carte grise ait été approuvée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Ces ordres d’impression seront ensuite expédiés à l’Imprimerie Nationale. L’agence procède donc à la vérification du bon déroulement des services en ligne (plus de précisions sur  https://leguideauto.fr .

L’Agence Nationale des Titres sécurisés constitue à ce jour, la seule autorité administrative qui centralise toutes les demandes de carte grise en France.

Comment établir sa carte grise via le site de l’ANTS ?

Pour faire sa demande d’immatriculation sur le portail officiel de l’ANTS, il faut :

  • Y créer un compte ou s’y connecter de façon sécurisée avec un identifiant France Connect ;
  • sélectionner sa demande (déclaration de cession, changement d’adresse, changement d’état matrimonial, etc.) ;
  • transmettre les pièces justificatives (en fonction de la nature de la demande, la plateforme dressera la liste des documents à fournir) ;
  • payer le service (le paiement se fait par carte bancaire, une fois la demande validée.) ;
  • réceptionner les documents (le requérant reçoit son certificat d’immatriculation, sa vignette, en cas de changement d’adresse ou son duplicata par courrier à son domicile.).

Il faut préciser que la réception sur la plateforme de l’ANTS peut prendre un certain temps. En effet, certains dysfonctionnements dus entre autres à la trop forte sollicitation du site, ralentissent considérablement les démarches.

Comment contourner les difficultés de l’ANTS ?

Pour s’assurer d’obtenir rapidement son titre, il est possible de passer par des sites de prestataires privés agréés par le Ministère de l’Intérieur. Même si l’Agence Nationale des Titres sécurisés est l’unique portail de l’État qui traite les demandes de carte grise, ce n’est pas la seule plateforme qui peut les recevoir. En effet, depuis 2009, il est possible de faire ses démarches d’immatriculation en passant par ces sites agréés par l’État.

Ayant accès au fichier central d’immatriculation de l’ANTS, ces intermédiaires ont l’autorisation de consulter et de contrôler les pièces nécessaires à la constitution de la demande d’immatriculation ainsi que d’enregistrer les différentes demandes directement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

 

Guide sur le Certificat de Conformité COC

Vous avez acquis un véhicule de l’étranger et vous devez obtenir et présenter un certificat de conformité voiture, à la préfecture ou à l’ANTS, pour recevoir de l’imprimerie nationale la  une carte grise française de votre voiture importée.

Certificat de Conformité COC est  obligatoire

Que vous soyez particulier ou professionnel, le Certificat de Conformité est indispensable, pour obtenir la  carte grise  de votre voiture importée de l’étranger auprès de l’ANTS. Euro Conformité  vous fournit le certificat de conformité européen, pour toutes les marques de voiture. Sans le Certificat de Conformité, il sera impossible d’immatriculer en France un véhicule acquis d’un pays européen.

Il est très simple de se procurer le Certificat de Conformité .En effet, vous pouvez commander le Certificat de Conformité  COC en ligne sans perdre de temps dans vos démarches administratives d’immatriculation. En un coup de clics et deux petites  minutes, vous remplissez le formulaire de demande de certificat de conformité voiture, pour votre véhicule acheté depuis l’étranger. Le Servie Homologation d’Euro Conformité, se chargera de vous envoyer chez vous, le  Certificat de Conformité  COC en 6 jours .

Qu’est-ce que le  certificat de conformité?

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d’usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

 

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Coût de l'immatriculation d'une voiture Suisse  en France

Publié le 22 Janvier 2020 dans Coût de l'immatriculation d'une voiture Suisse  en France, Quel est le prix pour l’immatriculation d’une voiture Suisse en France, Immatriculer une voiture Suisse, Comment immatriculer une voiture Suisse en France, Carte Grise voiture importée

Coût de l'immatriculation d'une voiture Suisse  en France

Coût de l'immatriculation d'une voiture Suisse  en France

Entrer en France avec une voiture achetée de Suisse

 

En Suisse

  • Penser avant de récupérer votre véhicule en Suisse, d’assurer le véhicule et de lui attribuer une immatriculation provisoire avec des plaques Transit ou WW. Vous avez également la possibilité de l’immatriculer avec des plaques françaises délivrées par CarteGrise-Guichet.fr. Le coût de cette immatriculation provisoire est d’environ 110€
  • Réclamer le  certificat de conformité européen. En général, ce document est délivré gratuitement par le concessionnaire  qui a vendu le véhicule en Suisse. Si ce dernier ne dispose plus du Certificat de Conformité ou bien si vous avez acheté le véhicule auprès d'un particulier Suisse, il faudra donc dès à votre arrivée en France, le commander sur www.Euro-Conformite.com .

C’est le site officiel de demande de certificat de conformité valable en France pour les véhicules Suisses importés, exigés par les agents de l’ANTS, pour vous délivrer la carte grise française.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 200 €.

 

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En France

 

 

  • Pensez à faire le  contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.

 

  • Aller au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal afin de prouver que vous êtes en règle en matière de TVA. Si votre véhicule est neuf, il faudra payer la Tva sur le véhicule.

 

  • Connectez-vous sur https://www.cartegrise-guichet.fr/ , cliquer sur immatriculation véhicule étranger, payer la prestation et envoyer les documents par courrier en recommandé : Voici la liste des documents pour immatriculer un véhicule Suisse en France :

 

La Carte grise Suisse

Demande d’immatriculation signée

Mandat d’immatriculation signée

Certificat de cession ou facture d’achat (originale)

Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (photocopie)

Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (photocopie)

Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)

Quitus fiscal (certificat d’acquisition) (original)

Certificat de Conformité Européen

Attestation d’assurance

Copie du Permis de conduire

 

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Suisse en France?

 

Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Suisse en France 
Quel est le prix  pour l’immatriculation d’une voiture Suisse en France 

 

Le Coût indicatif est de 200 € pour le certificat de conformité, le prix de l’immatriculation cpi est de 100 € , celle de l’immatriculation définitive est de 99€ et le prix de la carte grise dépend de  la puissance fiscale du véhicule et de son taux de CO2.

Le prix de la carte grise est calculé de la manière suivante : Prix fiscal par CV de votre département multiplié par  le  nombre de CV  et on rajoute l’écotaxe malus CO2.

Donc il faut compter environ la somme de 900 € pour immatriculer une voiture Golf 7  TDI 190 chevaux importée de Suisse en France  

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Coût de l'immatriculation d'une voiture Allemande en France

Publié le 17 Janvier 2020 dans Coût de l'immatriculation d'une voiture Allemande en France, immatriculation d'une voiture Allemande en France, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., Certificat Conformité, Carte Grise voiture importée, COC gratuit, Carte grise, Certificat de Conformité COC

Coût de l'immatriculation d'une voiture Allemande en France

Coût de l'immatriculation d'une voiture Allemande en France

 

Entrer en France avec une voiture achetée d’Allemagne

 

En Allemagne

  • Penser avant de récupérer votre véhicule en Allemagne, d’assurer le véhicule et de lui attribuer une immatriculation provisoire avec des plaques Transit ou WW. Vous avez également la possibilité de l’immatriculer avec des plaques Allemandes délivrées par KFZ-Zulassungstelle. Le coût de cette immatriculation provisoire est d’environ 110€
  • Réclamer le  certificat de conformité européen. En général, ce document est délivré gratuitement par le concessionnaire  qui a vendu le véhicule en Allemagne. Si ce dernier ne dispose plus du Certificat de Conformité ou bien si vous avez acheté le véhicule auprès d'un particulier Allemand, il faudra donc dès à votre arrivée en France, le commander sur www.Euro-Conformite.com .

C’est le site officiel de demande de certificat de conformité valable en France pour les véhicules Allemands importés, exigés par les agents de l'ANTS, pour vous délivrer la carte grise française.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 200 €.

 

 

Vous avez besoin d'un Certificat de Conformité  pour votre voiture importée( Conformité pour l'ANTS) ?
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Spécialiste de l'import de véhicules d'occasion en France, nous comptons sur l'expertise d'une équipe formée et disponible. Notre polyvalence et notre expérience nous permettent de vous garantir un véhicule importé d'un excellent rapport qualité/prix.

Nous assurons la coordination des intervenants pour vous livrer un véhicule entretenu et garanti.

 

En France

 

 

  • Pensez à faire le  contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.

 

  • Aller au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal afin de prouver que vous êtes en règle en matière de TVA. Si votre véhicule est neuf, il faudra payer la Tva sur le véhicule

 

  • Connectez-vous sur https://www.cartegrise-guichet.fr/ , cliquer sur immatriculation véhicule étranger, payer la prestation et envoyer les documents par courrier en recommandé : Voici la liste des documents pour immatriculer un véhicule étranger en France :

 

La Carte grise Allemande

Demande d’immatriculation signée

Mandat d’immatriculation signée

Certificat de cession ou facture d’achat (originale)

Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (photocopie)

Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (photocopie)

Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)

Quitus fiscal (certificat d’acquisition) (original)

Certificat de Conformité Européen

Attestation d’assurance

Copie du Permis de conduire

 

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Allemande en France?

Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Allemande en France
Quel est le coût pour l’immatriculation d’une voiture Allemande en France

Le Coût indicatif est de 200 € pour le certificat de conformité, le prix de l’immatriculation cpi est de 100 € , celle de l’immatriculation définitives est de 99€et le prix de la carte grise dépend de  la puissance fiscale du véhicule et de son taux de CO2. Le montant est le prix fiscal par CV * nombre de CV + montant CO2.

Donc il faut compter environ la somme de 700 € pour immatriculer une voiture Audi 3 TDI 150 chevaux importée Allemande en France  

Toute demande de certificat de conformité , rendez-vous sur https://www.certificatconformite-cartegrise.com/

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Procédure pour immatriculer un véhicule Italien en France

Publié le 9 Janvier 2020 dans Procédure pour immatriculer un véhicule Italien en France, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Carte Grise voiture importée, Demande de Carte grise voiture, Les règles pour immatriculer un véhicule Italien en France, Importer et immatriculer son véhicule Italien en France, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France.

Procédure pour immatriculer un véhicule Italien en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Italien en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Italien en France

 

 

La procédure d’immatriculation d’un véhicule Italien étranger en France est pratiquement identique que celle d’un véhicule français.

La différence réside dans la procédure et des 2 documents supplémentaires à fournir.

A savoir, il faudra faire la demande directement auprès de l’ANTS ou cartegrise-guichet.fr et il faudra présenter le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité du véhicule Italien.

Se tourner vers l’Italie  pour acquérir votre véhicule permet d’avoir un grand choix de modèle, plus récente et à un prix plus bas qu’en France.

 

Les règles pour immatriculer un véhicule Italien en France.

Comment immatriculer  une voiture Italienne ou un véhicule Italien en France et comment l’importer ?

C’est donc pour  profiter des meilleurs offres Italiennes, que certains automobilistes ou professionnels  privilégient d’acheter leurs véhicules en Italie. Seulement, pour  pouvoir circuler librement en France avec ces derniers, il sera nécessaire d’entamer rapidement les formalités pour immatriculer ces véhicules. En effet vous avez 1 mois pour régulariser la situation et présenter une carte grise française en cas de contrôle routier.

Cependant, vous avez la possibilité de rouler avec pendant cette période de transition, en établissant un certificat d’immatriculation provisoire WW valable 4 mois en France.

 

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Importer et immatriculer son véhicule Italien en France

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule Italien en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

  • Assurer le véhicule importé d’Italie

La voiture acquise en Italie doit obligatoirement être assurée comme c’est le cas en France. En effet, il faudra choisir le niveau de risque à couvrir en fonction de votre budget et de vos attentes. Toutefois, s’il s’agit d’une voiture Italienne haut de gamme, il faudra privilégier une garantie « tous risques ». Une attestation d’assurance vous sera réclamée pour votre demande de carte grise de votre véhicule importé. 

  • Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation Italien ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Italie chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales Italiennes, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

  • Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

 

 

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  • Faire les plaques provisoires WW

Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé d’Italie, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Italien, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance d’Italie a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Italien.

  • L’immatriculation définitive de votre véhicule Italie

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation d'un nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Italien, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.

 

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Procédure pour immatriculer un véhicule Espagnol en France

Publié le 9 Janvier 2020 dans COC gratuit, Carte Grise voiture importée, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Procédure pour immatriculer un véhicule Espagnole en France, Les règles pour immatriculer un véhicule Espagnol en France., Importer et immatriculer son véhicule Espagnol en France, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., comment immatriculer une voiture espagnole

Procédure pour immatriculer un véhicule Espagnol en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Espagnol en France

 

La procédure d’immatriculation d’un véhicule Espagnol étranger en France est pratiquement identique que celle d’un véhicule français.

La différence réside dans la procédure et des 2 documents supplémentaires à fournir.

A savoir, il faudra faire la demande directement auprès de l’ANTS ou cartegrise-guichet.fr et il faudra présenter le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité du véhicule Espagnole.

Se tourner vers l’Espagnole pour acquérir votre véhicule permet d’avoir un grand choix de modèle, plus récente et à un prix plus bas qu’en France.

 

Les règles pour immatriculer un véhicule Espagnol en France.

Comment immatriculer  une voiture Espagnole ou un véhicule Espagnol en France et comment l’importer ?

C’est donc pour  profiter des meilleurs offres Espagnoles, que certains automobilistes ou professionnels  privilégient d’acheter leurs véhicules en Espagne. Seulement, pour  pouvoir circuler librement en France avec ces derniers, il sera nécessaire d’entamer rapidement les formalités pour immatriculer ces véhicules. En effet vous avez 1 mois pour régulariser la situation et présenter une carte grise française en cas de contrôle routier.

Cependant, vous avez la possibilité de rouler avec pendant cette période de transition, en établissant un certificat d’immatriculation provisoire WW valable 4 mois en France.

 

Importer et immatriculer son véhicule Espagnol en France

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule Espagnol en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

  • Assurer le véhicule importé d’Espagne

La voiture acquise en Espagne doit obligatoirement être assurée comme c’est le cas en France. En effet, il faudra choisir le niveau de risque à couvrir en fonction de votre budget et de vos attentes. Toutefois, s’il s’agit d’une voiture Espagnole haut de gamme, il faudra privilégier une garantie « tous risques ». Une attestation d’assurance vous sera réclamée pour votre demande de carte grise de votre véhicule importé. 

  • Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation Espagnol ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Espagne chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales Espagnoles, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

  • Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

  • Faire les plaques provisoires WW

Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé d’Espagne, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Espagnol, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance d’Espagne a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Espagnol.

  • L’immatriculation définitive de votre véhicule Espagne

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation d'un nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Espagnol, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.

 

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Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

Publié le 8 Janvier 2020 dans COC gratuit, Certificat Conformité, Carte Grise voiture importée, Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France, Les règles pour immatriculer un véhicule Suisse en France, Importer et immatriculer son véhicule Suisse en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Suisse en France

 

La procédure d’immatriculation d’un véhicule Suisse étranger en France est pratiquement identique que celle d’un véhicule français.

La différence réside dans la procédure et des 2 documents supplémentaires à fournir.

A savoir, il faudra faire la demande directement auprès de l’ANTS ou cartegrise-guichet.fr et il faudra présenter le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité du véhicule Suisse.

Se tourner vers la Suisse pour acquérir votre véhicule permet d’avoir un grand choix de modèle, plus récente et à un prix plus bas qu’en France.

 

Les règles pour immatriculer un véhicule Suisse en France.

Comment immatriculer  une voiture Suisse ou un véhicule Suisse en France et comment l’importer ?

C’est donc pour  profiter des meilleurs offres Suisses, que certains automobilistes ou professionnels  privilégient d’acheter leurs véhicules en Suisse. Seulement, pour  pouvoir circuler librement en France avec ces derniers, il sera nécessaire d’entamer rapidement les formalités pour immatriculer ces véhicules. En effet vous avez 1 mois pour régulariser la situation et présenter une carte grise française en cas de contrôle routier.

Cependant, vous avez la possibilité de rouler avec pendant cette période de transition, en établissant un certificat d’immatriculation provisoire WW valable 4 mois en France.

 

Importer et immatriculer son véhicule Suisse en France

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule Suisse en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

  • Assurer le véhicule importé de Suisse

La voiture acquise en Suisse doit obligatoirement être assurée comme c’est le cas en France. En effet, il faudra choisir le niveau de risque à couvrir en fonction de votre budget et de vos attentes. Toutefois, s’il s’agit d’une voiture Suisse haut de gamme, il faudra privilégier une garantie « tous risques ». Une attestation d’assurance vous sera réclamée pour votre demande de carte grise de votre véhicule importé. 

  • Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation Suisse ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal  n'est remis qu'après paiement de la TVA. En effet que le véhicule est neuf ou pas, il faudra payer la Tva française au taux de 20 % sur le prix d'achat du véhicule.

Contrairement aux autres pays d'importation européens , le Quitus fiscal  est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Suisse chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales Suisses, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

  • Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

 

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  • Faire les plaques provisoires WW

Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé de Suisse, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Suisse, votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance de Suisse a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Suisse.

  • L’immatriculation définitive de votre véhicule Suisse

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation d'un nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation Suisse, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.

 

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Procédure pour immatriculer un véhicule Allemand en France

Publié le 8 Janvier 2020 dans Procédure pour immatriculer un véhicule Allemand en France, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., Les règles pour immatriculer un véhicule Allemand en France, Certificat Conformité, Importer et immatriculer son véhicule allemand en France, comment immatriculer un véhicule allemand en france, comment immatriculer une voiture allemande en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Allemand en France

Procédure pour immatriculer un véhicule Allemand en France

La procédure d’immatriculation d’un véhicule Allemand étranger en France est pratiquement identique que celle d’un véhicule français.

La différence réside dans la procédure et des 2 documents supplémentaires à fournir.

A savoir, il faudra faire la demande directement auprès de l’ANTS ou cartegrise-guichet.fr et il faudra présenter le Quitus Fiscal et le Certificat de conformité du véhicule Allemand.

Se tourner vers l’Allemagne pour acquérir votre véhicule permet d’avoir un grand choix de modèle, plus récente et à un prix plus bas qu’en France.

 

 

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Les règles pour immatriculer un véhicule Allemand en France.

Comment immatriculer  une voiture allemande ou un véhicule allemand en France et comment l’importer ?

C’est donc pour  profiter des meilleurs offres allemandes, que certains automobilistes ou professionnels  privilégient d’acheter leurs véhicules en Allemagne. Seulement, pour  pouvoir circuler librement en France avec ces derniers, il sera nécessaire d’entamer rapidement les formalités pour immatriculer ces véhicules. En effet vous avez 1 mois pour régulariser la situation et présenter une carte grise française en cas de contrôle routier.

Cependant, vous avez la possibilité de rouler avec pendant cette période de transition, en établissant un certificat d’immatriculation provisoire WW valable 4 mois en France.

 

Importer et immatriculer son véhicule allemand en France

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule allemand en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

  •  Assurer le véhicule importé d’Allemagne

La voiture acquise en Allemagne doit obligatoirement être assurée comme c’est le cas en France. En effet, il faudra choisir le niveau de risque à couvrir en fonction de votre budget et de vos attentes. Toutefois, s’il s’agit d’une voiture allemande haut de gamme, il faudra privilégier une garantie « tous risques ». Une attestation d’assurance vous sera réclamée pour votre demande de carte grise de votre véhicule importé. 

  • Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation allemand ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Allemagne chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales allemandes, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

  • Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

 

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Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé d’Allemagne, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2), votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance d’Allemagne a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).

  • L’immatriculation définitive de votre véhicule allemand

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation d'un nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2), votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.

 

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Immatriculer un véhicule étranger en France en 2020

Publié le 18 Décembre 2019 dans COC gratuit, Carte Grise voiture importée, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Immatriculer un véhicule étranger en France en 2020, Comment immatriculer une voiture en provenance de la Espagnole en France., Immatriculer une voiture Suisse en France, Importer et Immatriculer mon véhicule en France

Immatriculer un véhicule étranger en France en 2020

Immatriculer un véhicule étranger en France en 2020

Il n’y a pas de réels problèmes à acquérir un véhicule sur le territoire français. Toutefois, de nombreux privilèges amèneraient certains acquéreurs à se tourner vers des fournisseurs à l’extérieur. Alors que ces derniers peuvent profiter des avantages à acheter des véhicules étrangers, ils devront également faire face à certaines contraintes administratives.

 

Les règles pour immatriculer un véhicule étranger en France

C’est généralement dans le but de profiter de meilleurs avantages, que certaines personnes préfèrent acheter leur véhicule à l’étranger. Seulement, pour pouvoir librement circuler avec ce dernier, il faudra l’immatriculer en fonction des règlementations en vigueur. Il y a ainsi des procédures nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule étranger. L’acquisition d’une voiture étrangère qu’elle soit neuve ou d’occasion, doit nécessairement être suivie de son immatriculation. Pour ce faire, tout acheteur dispose d’un délai d’un mois depuis la date d’achat du véhicule. Alors qu’il était possible de déposer des demandes d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce n’est plus cas. Désormais, les demandes peuvent être déposées dans les bureaux agréés par le ministère de l’intérieur ou depuis le site internet de l’ANTS. La demande de l’immatriculation pour un véhicule étranger requiert que l’acquéreur fournisse certains documents.

 

Il faudra en effet pour obtenir la carte grise du véhicule importé des documents originaux ou des copies. Ainsi, il est indispensable de fournir un justificatif d’identité, que ce soit une carte d’identité, un passeport, etc. Le permis de conduire du propriétaire ainsi que la facture reçue du vendeur étranger sont également requis. Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile tel qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou même de téléphone fixe. L’acheteur doit se munir d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il devra également se rendre chez le fisc afin d’obtenir un quitus fiscal. Un certificat de conformité (COC) s’avère également nécessaire. Ces différentes pièces sont celles requises pour l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger. Concernant les voitures d’occasion, il faudra rajouter aux précédentes pièces une carte grise étrangère et un certificat de contrôle technique. Il est important de faire la nuance entre les véhicules importés d’un pays de l’union européenne, et ceux importés d’un pays tiers à l’union européenne.

 

Ainsi, si la voiture fait partie du second cas, une déclaration de douane 846A devra être ajoutée. En outre, si le véhicule est importé d’un département d’Outre-mer, il est assujetti à la TVA dont il faudra s’acquitter auprès d’une recette des impôts. L’achat du véhicule étranger auprès d’un mandataire auto en France nécessite le complément de pièces supplémentaires. Il s’agit entre autres de la facture du mandataire français, du Cerfa 15776*01 que doit remplir le vendeur français et le quitus fiscal. Une fois les documents rassemblés, il faut se renseigner sur le prix auquel pourrait revenir l’immatriculation du véhicule étranger. Le tarif de l’immatriculation de ce type de véhicule est souvent fonction de certains paramètres. Ce sont : La da te de mise en circulation du véhicule, son type, le nombre de chevaux fiscaux et le taux d’émission de CO2.

 

Quel délai pour la carte grise d’un véhicule étranger ?

Le propriétaire d’un véhicule importé peut aisément la carte grise en suivant la procédure convenable. Il peut alors effectuer une demande en ligne auprès d’un professionnel agréé ou avoir recours au service de l’ANTS mis en place par le gouvernement. La première méthode a l’avantage de réduire le délai. Aussi, la seconde rencontre généralement quelques difficultés dans la pratique ce qui ne facilite pas toujours la tâche au demandeur. Afin d’obtenir la carte grise d’un véhicule, certains documents doivent être fournis. Il s’agit entre autres du Quitus Fiscal, du certificat de conformité, de la copie du permis de conduire et de celle de la pièce d’identité.

L’attestation d’assurance, la demande d’immatriculation, l’acte de cession ou la facture d’achat du véhicule, sans oublier un justificatif de domicile ainsi qu’un rapport du CT. Le délai pour obtenir la carte grise définitive en France d’un véhicule importé, est généralement conditionné du département. Ainsi, l’imprimerie nationale ne délivre la carte grise que sous un délai de 7 semaines pour les demandeurs situés en région parisienne. Dans les autres régions du pays, le délai est moins long et se situe en moyenne à 5 semaines.

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Comment immatriculer une voiture Allemande au Luxembourg

Publié le 17 Décembre 2019 dans Comment immatriculer une voiture Allemande au Luxembourg, Certificat Conformité, Certificat de Conformité, Certificat de Conformité COC, Certificat de Conformité COC pour ANTS

Comment immatriculer une voiture Allemande au Luxembourg

Comment immatriculer une voiture Allemande au Luxembourg

Comment immatriculer une voiture Allemande au Luxembourg

 

Vous venez d’acheter un véhicule d’Allemagne ou  vous venez de déménager au Luxembourg  et vous souhaitez immatriculer votre véhicule avec la carte grise allemande au Luxembourg. Lisez attentivement ce  guide pour connaitre toutes les  démarches à suivre. Nous allons  vous détailler la procédure pour immatriculer une voiture allemande au Luxembourg  et obtenir la carte grise Luxembourgeoise de votre véhicule importé.

 

Afin de faire votre demande du nouveau numéro d’immatriculation, il sera nécessaire de  regrouper des documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

 

Démarche N° 1 : Plaques Jaunes

 

Il faire la demande d’un  numéro d’immatriculation. Cette démarche est à effectuer en ligne sur https://guichet.public.lu/fr/citoyens/transports-mobilite/transports-individuels/vehicule-motorise/numero-immatriculation.html

 

Vous avez la possibilité de personnalisé votre numéro d’immatriculation. Les frais de demande de numéro d’immatriculation  coûte le prix  d’un timbre fiscal supplémentaire de 50 € pour toute première utilisation du numéro, 24 € en cas de réutilisation par le même titulaire.

 

Démarche N° 2 : Obtenir le  certificat de conformité de votre automobile

 

La Société nationale de circulation automobile 5SNCA), en charge d’immatriculer votre véhicule, vous réclamera le Certificat de conformité européen de votre véhicule.

 

 

En effet, ce document d’homologation est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée.

 

 

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Vous devez donc le commander sur le site https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs

 

Le certificat de conformité européen COC est un document qui justifie l’homologation  du véhicule à sa sortie d’usine. Il atteste que le véhicule  est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE.

 

Aussi, une voiture avec son  certificat de conformité  européen est donc conforme au Luxembourg  et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

 

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

 

Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

 

 

 

Démarche N° 3 : Douane et assurance

Il faudra se rendre à une compagnie d’assurance afin d’assurer le véhicule. N’oubliez pas de ramener avec vous la carte grise allemande.

Ensuite il faudra vous rendre au service des douanes afin de faire le dédouaner de votre voiture importée. N’oubliez pas de ramener avec vous la carte grise allemande et la facture d’achat de la voiture

 

 

Démarche N° 4 : Immatriculer sa voiture Allemande

Le ministère des Transports luxembourgeois a mandaté et donné l’exclusivité  à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) pour gérer les demandes d’immatriculation des véhicules importés.

Une fois la première étape validée par l’attribution de votre nouveau numéro d’immatriculation, il faudra passer à  la demande  d’obtention d'un certificat d'immatriculation via le formulaire.

Pour constituer votre dossier auprès de la SNCA, vous devez fournir plusieurs documents :

-          le formulaire de demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé ;

-          une copie d’une pièce d’identité ;

-          le document-facture du véhicule ;

-          Attestation d’assurance

-          le document douanier (vignette 705) ;

-          le certificat de contrôle technique en cours de validité ;

-          le certificat de conformité européen

-          la carte grise étrangère ;

-          un timbre fiscal « droit de chancellerie » de 50 €, sans oublier un timbre supplémentaire de 50 € si vous avez choisi un numéro personnalisé.

 

Le dossier administratif est à envoyer par courrier ou à déposer à l’accueil de la SNCA.

Vous pouvez également prendre un rendez-vous en ligne.

 

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Comment acheter sa voiture d’occasion en Italie

Publié le 13 Décembre 2019 dans Certificat de Conformité, Certificat de Conformité Européen, Comment faire la carte grise d'un véhicule étranger, Comment immatriculer un véhicule importé, Comment immatriculer un véhicule étranger, Immatriculer une voiture importée  du Portugal en France, Importation véhicule étranger, Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée  de Suisse en France, Importation véhicule étranger : Immatriculer une voiture importée  du Portugal en France, Importer Mercedes Allemande en France, Comment acheter sa voiture d’occasion en Italie, Le quitus fiscal, Obtenir le  certificat de conformité européen, coc, voiture importée

Comment acheter sa voiture d’occasion en Italie

Comment acheter sa voiture d’occasion en Italie

 

 

Acheter une voiture en Italie, les avantages du marché italien

 

L’Italie est un des pays européens les plus avantageux pour y acheter une voiture d’occasion. La vignette dite « Super Bollo » pour les véhicules puissants ainsi que les tarifs des assurances (50% plus chères qu’en France) en font effectivement un des pays ou vous trouverez les meilleurs affaires lorsque l’on parle de voitures dépassant les 140cv. Le fisc italien apporte son petit « coup de main » à tout cela en repérant les contribuables « à contrôler » grâce à leurs voitures de sport ; résultat : les comptables et autres conseillers fiscaux conseillent à leurs clients de vendre leurs belles voitures qui « attirent l’attention du fisc »! L’Italie sera donc à privilégier pour les voitures d’occasions de toutes marques à tendances sportives de type : Porsche, Audi, BMW, Mercedes (moteur plus de 140cv), Ferrari et Maserati bien sûr…

 

 

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Une voiture d’occasion est-elle moins chère en Italie que en France ?

 

Le marché italien sera intéressant sur les véhicules à tendance sportive, comme dit précédemment, qui ont plus de trois ans, contrairement au marché des voitures d’occasion en Allemagne qui sera à privilégier pour les voitures de moins de trois ans. L’Italie proposera également un choix beaucoup plus conséquent que le marché français sur ce type de véhicules.

Voici deux exemples (les recherches ont été effectuées sur le site : autoscout24.fr ) :

– BMW X3 Diesel 2011/2012 avec 125 000 KM max :
France 81 annonces VS Italie 225 annonces
France Négociant Auto – 2011 avec 99 000 KM – Prix : 19 900€
Italie Concession BMW – 2012 avec 100 000 KM – Prix : 16 900€
Bilan : un véhicule plus récent en Italie, même kilométrage, mais vendue par BMW Milan à 3 000€ de moins !

– BMW Mini Cooper D de 2011 avec 120 000 KM max
France Revendeur – 98 000 KM – Prix : 12 000€
Italie Concession BMW : 119 000 KM – Prix : 9 900€
Bilan : une voiture avec un peu plus de KM, mais vendue par BMW à 2 000€ de moins

Quels sont les papiers que le vendeur italien doit vous remettre ?

 

La carte grise italienne (  » Libretto di circolazione  » ) est accompagnée d’un certificat de propriété digitalisé (CDPD – Certificato di proprietà) . Le vendeur italien doit vous remettre les deux documents de la carte grise accompagnés d’une facture de vente à votre nom signée et tamponnéeLa voiture doit ensuite être radiée du fichier italien des immatriculations. Cette formalité est indispensable pour pouvoir ensuite vous immatriculer en France, ou dans un autre pays.

Obtenir un quitus fiscal pour une voiture d’occasion achetée en Italie

 

Pour immatriculer en France votre nouvelle voiture d’occasion achetée en Italie, la préfecture vous demandera un document nommé « Quitus Fiscal » qui atteste que vous n’êtes plus redevable de la TVA sur le véhicule.
Pour obtenir ce quitus fiscal, vous devrez vous présenter à votre centre des impôts (celui ou vous payez vos impôts), avec les documents suivants :


– Facture d’achat originale avec KM, numéro de série, Tampon et signature
– Pièce d’identité
– La carte grise italienne  » Libretto di circolazione e Certificato di proprieta  »
– Un justificatif de domicile
– Le
COC du véhicule (les vendeurs italiens ne le fournissent pas à commander sur www.euro-conformite.com)

 

 

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Faut-il payer la TVA en France lorsque l’on achète une voiture en Italie ?

 

La plupart des vendeurs italiens vous vendrons le véhicule TTC à partir du moment ou vous achetez en tant que particulier. Si vous achetez au nom d’une entreprise il est possible d’acheter HT, voyez avec votre comptable ensuite. Si la voiture à moins de 6 mois et moins de 6 000 KM – la France vous demandera alors systématiquement de vous acquitter de la TVA sur le véhicule que vous venez d’acheter en Italie. Il vous faudra donc l’acheter HT. Ensuite vous déclarerez, votre achat HT à votre centre des impôts (avec votre facture comme justificatif) au moment de la demande de votre quitus fiscal, il vous sera alors demandé de vous acquitter de la TVA (20%).

Quels documents pour immatriculer une voiture d’occasion achetée en Italie

 

Se présenter en préfecture avec les documents suivants :

– Facture d’achat originale
– Carte grise italienne (Libretto + CDPD)
– Justificatif de domicile
– Quitus fiscal
– Pièce d’identité en cours de validité
– Demande d’immatriculation remplie
– COC (
certificat de conformité) à commander auprès de www.espace-conformite.com

 

 

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