Importer et Immatriculer mon véhicule en France
1. Pourquoi importer un véhicule?2. Comment immatriculer mon véhicule en France ?
3. Quels sont les documents demandés pour effectuer ma nouvelle demande d’immatriculation en France ?
4. Comment est calculé le coût de mon certificat d’immatriculation ?
Pourquoi importer un véhicule?
Depuis le premier janvier 1996, la réception et l’immatriculation des véhicules fabriqués pour le marché européen ont été simplifiées par l’entrée en vigueur de la « réception communautaire par type »
Il est depuis intéressant de comparer les prix, les équipements, les options et les versions des véhicules d’un pays de l’Espace Economique Européen à l’autre afin d’acheter LE véhicule de vos rêves. En effet, pour les véhicules neufs ou d’occasions comme pour d'autres produits vendus dans l'espace communautaire, il existe de grandes différences de prix entre membres de l'Union Européenne.
Ces différences relèvent de stratégies marketing différentes selon les constructeurs automobiles d'une part et de la conséquence de la forte pression fiscale existant dans certains pays d'autre part.
Cependant, pour que la nouvelle immatriculation se déroule le mieux possible, il faut prendre quelques précautions lors de l’achat et connaître ses droits ainsi que les coûts que cela peut impliquer. Il est donc essentiel pour vous de vous informer au préalable et d’être vigilant à chaque étape du processus d’achat : avant, pendant et après.
• Avant l’achat :
o Vérifiez le pays de première origine du véhicule. En effet, si pour les véhicules importés depuis l’espace économique européen les démarches administratives ne posent en général pas de grandes difficultés, il en est tout autrement pour les véhicules importés d’un pays hors Union Européenne
o Dressez une liste de vos critères : type de voiture, marque, modèle, carburation, couleur, équipements ainsi que des alternatives
o Établissez votre budget : achat, entretien, assurance, coût de la carte grise
• Pendant l’achat :
o Examinez méticuleusement l’état général du véhicule :
Extérieur : carrosserie, peinture, usure des pneus, jantes… ;
Intérieur : état des revêtements, fonctionnement des équipements…
sous le capot : aspect du bloc moteur, de la batterie, vérification des niveaux d’huile, d’eau… et vérifiez la présence de la plaque constructeur qui se situe au niveau du compartiment moteur ou du montant des portières du véhicule en général. La plaque constructeur vous permettra de vérifier si le véhicule a bien été fabriqué pour le marché européen. En effet, cette dernière indique le numéro de réception européen (le fameux e*) qui vous permettra d’immatriculer le véhicule facilement
o Effectuez un essai routier en essayant d’optimiser différents cas de conduite et soyez attentif aux réactions du véhicule : régime moteur, freinage, tenue de route, accélération… Pensez également à contrôler les voyants et à vérifier le kilométrage affiché sans hésiter poser des questions au vendeur
o Sur le plan administratif, vérifiez que le vendeur dispose bien du certificat d’immatriculation complet du véhicule (parfois en deux parties selon les pays comme en Allemagne ou en Espagne …) d’un contrôle technique récent (moins de 6 mois), du carnet d’entretien du véhicule et de son assurance et si possible des factures d’entretien
• Après l’achat :
o Assurez le véhicule
o Obtenez le certificat de radiation du système d’immatriculation du véhicule selon le pays d’achat (comme en Allemagne)
o Demandez des plaques de transit selon le pays d’achat (comme en Belgique ou en Allemagne).
Remarque : L’échéance des plaques de transit est en général 5 jours après leur achat
o Si vous ramenez la voiture sur une remorque, vous n’avez pas besoin de plaque de transit, mais il faut inclure son coût dans votre budget d’achat
o Déclarez votre véhicule en France dans un délai de 15 jours après l’achat au centre des impôts dont vous dépendez
o Vous disposez d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour entamer les démarches d’immatriculation soit en effectuant la demande vous-même sur le site de l’ANTS soit en le demandant à un professionnel de l’automobile agréé comme www.Cartegrise-guichet.fr. A l’issue de la demande ANTS vous pouvez télécharger le certificat d’immatriculation provisoire de votre véhicule.
Attention : Pour utiliser votre véhicule en France en attendant le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devez disposer de son certificat d’immatriculation provisoire
Par ailleurs, en cas de déménagement ou si vous rentrez de l’étranger, vous souhaitez peut-être importer votre véhicule lors de votre retour. Là aussi, veuillez vous renseigner auparavant sur le prix de l’assurance, les frais d’export de votre véhicule et les frais pour son immatriculation en France.
Le Centre Européen des Consommateurs France a édité la brochure « Acheter un véhicule en Europe » pour vous aider dans votre démarche et mieux connaitre vos droits et obligations. Dans le cas de l’import de votre véhicule, le mieux est de contacter le service d’immatriculation dans le pays où vous souhaitez l’immatriculer afin de connaitre exactement les démarches que vous avez à effectuer.
Comment immatriculer mon véhicule en France ?
Une fois votre véhicule importé, voici le moment de l’immatriculer.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour obtenir sa nouvelle carte grise se font en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui a la charge de la mise en œuvre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
Toutes les demandes de cartes grises sont donc faites désormais sur le site de l’ANTS ou via un professionnel de l’automobile agréé. Les demandes sont traitées par les nouveaux Centres d’Expertises et de Ressources des Titres (CERT). Ces plateformes, non ouvertes au public, ont été mises en place en 2017 et sont au nombre de 5 pour traiter les demandes de certificats d’immatriculation: Amiens, Besançon, Poitiers, Nîmes et Clermont Ferrand.
Ce téléservice nouvellement mis en place n’est pas encore totalement fonctionnel et est victime de quelques bugs qui ne doivent pas vous décourager. En effet, selon le ministère de l’Intérieur, tout devrait être résolu durant l’été 2018.
Quels sont les documents demandés pour effectuer ma nouvelle demande d’immatriculation en France ?
Les pièces qui devront être numérisées pour effectuer la demande de nouvelle immatriculation via internet sur le site de l’ANTS sont les suivantes :
• Un justificatif de domicile de moins de six mois
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750-05
• S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture ou certificat de cession (cerfa n°15776-01), ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
• L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles)
• Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
o Remarque 1 : si le véhicule à moins de 6 mois et/ou moins de 6000 kms, il faut alors acquitter la TVA française au taux de 20% même si la TVA du pays d’origine a été acquittée lors de son achat et solliciter le remboursement de la TVA initialement versée au pays d’origine
o Remarque 2 : Pour les véhicules importés d’un pays hors UE, il vous faudra également acquitter les droits de douanes et taxes qui s’appliquent sur la valeur hors taxe du véhicule qui figure sur la facture d’achat (augmenté des frais de transport)
• La preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois
• Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé (cerfa 13757-03) et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).
Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, il vous faudra ajouter un justificatif complémentaire correspondant à votre situation.
Afin de savoir si vous devez fournir un certificat de conformité pour effectuer la demande de carte grise française de votre véhicule importé d’un pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen, vous devez examiner les champs D1, D2, D3 et K du certificat d’immatriculation très précisément.
Le champs D1 correspond à la marque du véhicule, le champs D2 à son Type, Variante, Version, D3 à sa dénomination commerciale et K à son numéro de réception européen. Les certificats d’immatriculation de l’Union Européenne étant normalisés, ces champs y sont indiqués mais pas toujours remplis intégralement. S’ils sont intégralement remplis, vous n’avez normalement pas à fournir le CoC lors de votre demande de nouvelle immatriculation en France.
Remarque : la Suisse, bien que faisant partie de l’espace économique européen, n’utilise pas de champs K sur sa carte grise ce qui rend obligatoire de fournir le certificat de conformité européen du véhicule pour l’immatriculer en France.
• Un Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
Le certificat de conformité ou CoC est un document administratif normalisé au niveau Européen qui est établi par le constructeur et est unique au véhicule. Il indique les caractéristiques techniques du véhicule, incluant le type CE, et assure la conformité de celui-ci à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Son contenu est défini par la directive de l’UE dans l’Annexe IX de la Directive 92/53.
Remarque : Un CoC ne peut pas être délivré à un véhicule ne disposant pas d’une réception par type CE. C’est le cas des véhicules destinés à l’origine aux marchés américains, japonais ou autres, des véhicules ayant été exportés puis immatriculés dans un pays non européen, des véhicules antérieurs à la mise en place des normes européennes ou des véhicules modifiés.
Le certificat de conformité est un document européen dont la langue d´édition est déterminée par le constructeur lui-même ou son représentant officiel dans le pays où le véhicule a été mis en circulation. Le certificat peut donc être établi dans n´importe quelle langue de l´UE et reste valide tel quel dans tous les pays de l´UE. Ce fait est ancré dans la législation française au sein de l´Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui a été modifié par l´Arrêté du 25 juin 2015 - Annexe I - 3.1. Certificats de conformité – point c).
ou
• Une Attestation d’Identification à un type communautaire si le véhicule importé est antérieur à la mise en place des normes européennes
L’attestation d’identification Française concerne tous les véhicules fabriqués et immatriculés dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange avant la mise en place du type CE. C’est le cas :
• des véhicules particuliers fabriqués avant 1996
• des motos avant 2004
• des véhicules utilitaires avant 2010
L’attestation d’Identification Française appelée également attestation d’identification à un type national français ou attestation de conformité est un document officiel qui remplace le CoC pour l’immatriculation de votre véhicule en France uniquement et il est toujours établi en français par le constructeur ou son représentant officiel en France.
Elle comporte les spécifications techniques du véhicule qui confirme que celui-ci a fait l’objet d’une réception nationale grâce à son code CNIT (Code National d’Identification du Type) associé à son type, variante et version (TVV).
L’attestation d’Identification Française peut-être complète ou partielle. En effet, si le type du véhicule n’a pas été homologué en France, celle-ci sera partielle. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule dont les caractéristiques techniques sont différentes de celui homologué en France.
• Attestation complète, l’immatriculation se fera auprès des autorités aussi simplement que si le véhicule disposait d’un CoC.
• Attestation partielle ou barré rouge ou notice descriptive barré rouge, vous devez constituer à partir de ce document un dossier de réception à titre isolé auprès de la DREAL ou de la DRIRE de votre région qui contrôlera votre véhicule pour sa mise en conformité aux normes françaises. Une fois la réception à titre isolé effectuée, vous pourrez finaliser votre immatriculation.
ou
• Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) établi par une Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement (DREAL) si le modèle du véhicule importé n’a pas été homologué en France ou, si le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne, il vous faudra alors un certificat de non-conformité du constructeur ou de son représentant officiel en France.
Pour obtenir le procès-verbal, il vous faudra en premier lieu constituer un dossier de réception à titre isolé, puis le faire parvenir complet à la DREAL, DRIEE, DRIRE ou DEAL de votre région.
Si votre dossier est recevable, un rendez-vous vous sera proposé et une visite de contrôle du véhicule permettra de vérifier le caractère non rédhibitoire de la conformité de votre véhicule par rapport au Code de la Route. A cette occasion, votre véhicule devra être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) devront être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.
Lors de cette visite, vous devrez vous munir de votre convocation, des originaux des documents officiels et des factures de réparations qui vous sont éventuellement demandées.
Si votre véhicule est reconnu conforme au Code de la Route et à ses textes subséquents à l’issue de son contrôle, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Ce récépissé sera à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation indiqué ci-dessus et il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.
Attention : Sur le site ANTS, les pièces justificatives ne doivent pas excéder la taille de 1 Mo par document.
Comment est calculé le coût de mon certificat d’immatriculation ?
Le coût final va tenir compte notamment des caractéristiques techniques du véhicule :
• la date de sa première mise en circulation du véhicule
• sa puissance fiscale
• son taux d’émission de gaz carbonique (Co2)
• Attention, pour les véhicules d’occasions importés, ceux-ci sont considérés comme neufs et donc soumis au barème bonus/malus écologique avec une décote selon l’âge du véhicule - de votre département de résidence
• de la taxe de gestion de l’immatriculation
• de la taxe d’acheminement
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Certificat de Conformité Gratuit
